L'annulation du mariage et ses conséquences

Quelles sont les raisons d'une annulation du contrat de mariage ?

Certaines nullités revêtent un caractère privé et peuvent donc être avancées par les époux uniquement, tandis que d'autres protègent des intérêts qui vont au delà de la sphère privée, ce qui justifie l'action du ministère public. Cette différence permet de scinder en deux les nullités de mariage.

1. La nullité relative du contrat de mariage concerne deux cas

- Le vice du consentement. L'un des époux estime ne pas avoir contracté le mariage en toute liberté, ou bien il y a eu une erreur sur la personne ou sur les qualités essentielles de cette personne.

- Le défaut d'autorisation d'autorisation familiale, lorsque le mariage concerne un mineur ou un majeur protégé.

2. La nullité absolue du contrat de mariage, qui est envisagée dans plusieurs cas

- L'impuberté des époux

- Le défaut de consentement, qui se traduit par un mariage contracté sous l'empire d'un

trouble mental. Il est aussi retenu lorsque le mariage a été contracté pour obtenir des

avantages secondaires, comme l'obtention de la nationalité ou d'un titre de séjour.

- L'absence de l'un des époux lors de la célébration

- La bigamie

- L'incompétence de l'officier d'état civil

Quelles sont leurs différences ?

Les différences entre la nullité absolue et la nullité relative sont les suivantes :

1. La nullité absolue peut être invoquée par tout intéressé et par le ministère public, alors que la nullité relative ne peut être invoquée que par celui qu'elle a pour but de protéger.

2. Les nullités absolues, contrairement aux nullités relatives, ne peuvent être confirmées.

3. Les nullités absolues se prescrivent par 30 ans, contre 5 ans pour les nullités relatives.

Quels sont les effets de l'annulation ?

Les effets de l'annulation sont les suivantes :

1. Disparition rétroactive du mariage, il ne produira plus d'effets pour l'avenir, mais les effets du passé son également anéantis. Le mariage est réputé n'avoir jamais existé.

2. Mention de l'annulation en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance des époux

3. Un nouveau mariage peut être contracté, et ce même avant l'annulation du précédent.

À noter que le mariage continue de produire ses effets durant la procédure. Ce n'est qu'à partir du jugement définitif que les conséquences de l'annulation apparaissent.

Quelles sont les limites de l'annulation des effets du mariage ?

Les limites de l'annulation des effets du mariage sont les suivantes :

1. Le mariage annulé conserve un caractère putatif à l'égard des enfants. Ainsi, les effets du mariage qui les concernent subsistent.

2. Les époux peuvent demander le bénéfice d'un mariage putatif, ce qui permet de conserver des effets du mariage alors même que l'annulation a été prononcée.

Cependant, il y a une condition à respecter, il s'agit de la bonne fois des époux. Cela permet alors de retarder les effets de l'annulation du mariage.