Je souhaite acheter un bien aux enchères, comment faire ?
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De nouvelles dispositions législatives entrées en vigueur en 2011 afin de dynamiser les ventes aux enchères. Elles apportent des précisions sur leur déroulement et leur encadrement, pour mieux protéger les acheteurs.
D'abord, que peut-on acheteur dans une vente aux enchères ?
Quels sont les biens pouvant être achetés aux enchères ?
Les biens meubles, c'est-à-dire toutes sortes d'objets que l'on peut déplacer, manipuler, peuvent être vendus aux enchères. Ainsi, un objet d'art, comme du mobilier, des bijoux ou encore des voitures peuvent y être achetés. Il peut s'agir d'objets neufs ou d'occasion. Des annonces de ventes, classées par catégories, sont consultables pour permettre à l'acheteur de prendre connaissance des biens à acquérir.
Qui peut participer aux ventes aux enchères ?
Il y a quelques conditions à remplir pour qu'une personne puisse être autorisée à y participer. D'abord, il faut qu'elle soit majeure, ensuite responsable, et enfin solvable, c'est-à-dire qu'elle dispose des fonds nécessaires à l'achat des biens.
Cependant, les individus présents lors de la vente aux enchères ne sont pas obligées d'enchérir, mais peuvent venir en tant que simple spectateur. Les particuliers peuvent participer au même titre que les professionnels.
Comment enchérir au moment de la vente ?
Tout d'abord, avant même d'enchérir, le potentiel acheteur doit prendre connaissance des conditions de vente du bien. En effet, le fait d'enchérir vaut acceptation de ces conditions. Ces dernières portent sur les modalités de paiement, les frais de vente, les conditions d'enlèvement des achats.
De plus, pour devenir enchérisseur, certaines règles sont à respecter en fonction du lieu de la vente.
- Si la vente se déroule à la Chambre des Notaires, il faut remettre au notaire chargé de la vente un chèque de consignation, dont le montant correspond à environ 15% de la mise à prix du bien. Ce chèque est restitué à la fin de la vente si la personne n'est pas déclarée adjudicataire.
- Si la vente se déroule au Tribunal, il est possible d'enchérir que par l'intermédiaire d'un Avocat inscrit au barreau du Tribunal. Ce dernier représente l'enchérisseur.
Comment devient-on propriétaire du bien ?
Il faut préciser que la mise à prix est souvent basse pour attirer les enchérisseurs. Mais c'est celui qui a porté l'enchère la plus élevée qui est déclaré adjudicataire. La vente n'est pas encore définitive, puisqu'il y a un délai de dix jours laissant place à la surenchère. Pendant ce délai, toute personne peut surenchérir en proposant 10% de plus que le montant de l'adjudication. Le bien peut alors être remis en vente avec cette nouvelle mise à prix.
Comment se déroule le paiement du prix d'adjudication ?
- S'il s'agit d'une vente au Tribunal, le prix doit être réglé dans un délai de 2 mois.
- S'il s'agit d'une vente à la Chambre des Notaires, le délai est plus court, puisqu'il est de 45 jours.
Comment se déroule le transfert du titre de propriété ?
- Dans le cas d'une vente au Tribunal, c'est l'avocat qui procède aux formalités de publication du titre de propriété.
- Dans le cas d'une vente à la Chambre des Notaires, le transfert ce fait de gré à gré
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