Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Fiche pratique rédigée par Maître Ludovic GIUDICELLI
Maître GIUDICELLI

Comment notifier un recours contre une autorisation d'urbanisme ?

Urbanisme / Autorisation d'urbanisme / Par Maître GIUDICELLI, Avocat, Publié le 24/09/2020 à 17h15
101
partages

Le contentieux de l'urbanisme obéit à des règles particulières, notamment l'obligation de notification des recours dirigés contre les autorisations d'urbanisme.

Souvent, les particuliers qui saisissent le tribunal administratif ou le Maire pour contester un permis de construire ou une décision de non-opposition à déclaration préalable oublient cette notification prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Or, une telle notification est essentielle pour garantir la recevabilité du recours.

Il est donc essentiel de maîtriser les règles applicables en la matière afin d'éviter de voir son recours rejeté pour une question de procédure.

Trouvez votre avocat droit de l'urbanisme
Premier rendez-vous gratuit

Quand procéder à la notification ?

L'obligation de procéder à la notification dans deux cas :

- lors de l'exercice d'un recours gracieux, c'est-à-dire lorsque le retrait est directement demandé auprès de l'autorité administrative qui a délivré la décision (par exemple le Maire) ;

- lors de l'exercice d'un recours contentieux, c'est-à-dire directement auprès du tribunal administratif.

Il convient donc d'être particulièrement vigilant et de se conformer à l'obligation dans ces deux cas.

La réglementation précise ensuite que l'obligation de notifier le recours gracieux ou contentieux est liée au type de décision contestée.

Sur ce point, il faut noter que la notification sera obligatoire lors de l'exercice d'un recours à l'encontre :

- d'un certificat d'urbanisme ;

- d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol, c'est-à-dire un permis de construire, un permis d'aménager, un permis de démolir ou une décision de non-opposition à déclaration préalable ;

- d'une décision juridictionnelle relative à l'une des décision déjà citée (exemple : recours contre un jugement rejetant une demande d'annulation de permis de construire).

Dans quel délai le recours doit-il être notifié ?

La réglementation précise le délai dans lequel il convient de notifier le recours gracieux ou contentieux.

Cette notification doit intervenir dans un délai de quinze jours francs à compter de la date du recours.

Il est important de bien déterminer le mode de calcul du délai franc puisque le jour du recours ne compte pas.

Le délai court à compter du lendemain du recours, ce qui laisse une certaine marge pour notifier.

Toutefois, afin d'éviter toute difficulté, il est conseiller de procéder à la notification le jour même du recours.

A qui doit-on notifier le recours ?

Il est très important de ne pas commettre d'erreur dans les destinataires de la notification du recours.

En effet, le recours doit être notifié :

- à l'auteur de la décision, c'est-à-dire son signataire (généralement le Maire).

- au titulaire de l'autorisation d'urbanisme.

Sur ce point, il convient d'être particulièrement vigilant lorsqu'il existe une pluralité de demandeurs.

En effet, dans certains cas (co-demandeurs, indivision, copropriété...), plusieurs personnes sont titulaires de l'autorisation.

Le nom des titulaire apparait dans le permis de construire et le formulaire Cerfa.

Pour éviter toute difficulté, il convient de vérifier le formulaire Cerfa en analysant avec attention la fiche "autre demandeur".

Vous devrez impérativement notifier le recours à tous les demandeurs afin de démontrer que chaque bénéficiaire de l'autorisation ait bien été informé.

à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation

Comment notifier le recours ?

Le code de l'urbanisme précise que la notification doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans la pratique, il convient de rédiger deux lettres (une à l'attention de l'auteur de la décision ; une (ou plusieurs) à l'attention du bénéficiaire (ou des bénéficiaires).

Cette lettre aura pour objet : "Notification d'un recours en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme".

Vous devrez veiller à faire figurer sur cette lettre :

- le destinataire de la notification ;

- le fait que la notification intervient conformément aux dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;

- indiquer la décision contestée de manière précise (auteur de la décision, objet de la décision, n° de la décision, bénéficiaire de la décision, date de la décision) ;

- indiquer que la copie de l'intégralité du recours est joint à la lettre).

Vous devrez donc joindre le recours à votre courrier avec la copie de la décision contestée.

La notification s'effectue par lettre recommandée avec accusée de réception.

Il est donc important de conserver les récépissés de la Poste :

- l'avis d'envoi (sur lequel figure la date de notification, qui sera prise en compte pour déterminer la date effective d'envoi dans le cadre du délai de quinze jours) ;

- l'avis de réception.

Ces documents, qui concernent aussi bien le recours gracieux que contentieux devront ensuite être produits devant le juge administratif.

Si ces formalités sont effectuées, il ne sera pas possible de vous opposer l'irrecevabilité de votre recours pour défaut de notification.

doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception

Fiche pratique rédigée par Maître Ludovic GIUDICELLI
Maître GIUDICELLI
Une question en droit de l'urbanisme ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
Les différents moyens de contester l'invalidation injustifiée du permis de conduire...
Deux voies de recours doivent être envisagées en matière de troubles de voisinages: le recours amiable et le recours au juge. la personne qui s'estime lésée par un...
Lorsqu'une autorisation préalable d'exploitation commerciale est demandée à la commission départementale d'aménagement commercial, celle-ci peut l'accepter...
Une question en droit de l'urbanisme ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

J'ai un terrain de loisir, je voudrais savoir si je peux laisser ma caravane, je n'y habite pas dedans , je la laisse car je ne peux la…
Résolue par Maître Rousseau
Maître les eaux usées et les excréments passe en dessous de mon appartement part une tuyauterie,il y a une plaque scellée devant ma ma porte sur le…
Résolue par Maître de Almeida Costa
Suite à la revision du plu, notre terrain a été classe en zone agricole alors qu'il y a des fondations (emprise et un mur) d'une maison qui a…
Résolue par Maître MANCHES
Deux petites questions: 1. un voisin peut faire opposition à une acceptation par la mairie d'une déclaration préalable de travaux ?(agrandissement…
Résolue par Maître DA COSTA GOMES
J'habite dans une zone résidentielle d'une petite commune de l'ain (avouzon), qui sans être un lotissement, reste un quartier de…
Résolue par Maître DAHAN

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
23 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
20 problèmes résolus*
3
Maître Michael Mils
Maître Michael Mils
2 problèmes résolus*
4
Maître Dahbia YAHIAOUI
Maître Dahbia YAHIAOUI
2 problèmes résolus*
5
Maître Romain JESTIN
Maître Romain JESTIN
2 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer