Quelles sont les conditions de travail imposables aux salariés en période de crise ?
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La crise sanitaire entraine une profonde modification au sein des relations salariales. En effet, le télé-travail s'est imposé pour permettre de diminuer la propagation du virus. Cette réorganisation des entreprises permet de s'interroger sur les droits des employeurs.
Les obligations de l'employeur
L'employeur est titulaire d'une obligation de prévention à l'égard de ses salariés. Cela se traduit de plusieurs manières.
- Il doit procéder l'évaluation du risque professionnel afin de réduire les risques de contagions sur le lieu du travail
- Il doit veiller à adapter son évaluation des risques, et à tenir compte des évolutions.
- Informer les salariés sur les mesures de prévention ainsi que sur les recommandations officielles.
- Mettre à disposition des salariés les moyens nécessaires pour éviter la propagation du virus, comme le gel hydroalcolique ou les masques de protection.
- Imposer des mesures de distanciation sociale
À noter que le salarié est titulaire d'une obligation d'information à l'égard de l'employeur et de ses collègues. Le Code du travail rappelle qu'il est responsable de sa santé ainsi que de celle de ses collègues. Il est donc dans l'obligation d'informer son employeur s'il revient d'une zone à risque ou s'il a été en contact avec une personne susceptible de lui avoir transmis le virus.
L'organisation du travail en entreprise
L'employeur peut-il imposer le télétravail à ses salariés ?
Le Code du travail prévoit qu'en cas de risques d'épidémie, l'employeur peut décider de recourir au télétravail. L'accord préalable du salarié n'est pas nécessaire. De plus, en cas d'alternance entre télé-travail et présence sur le lieu de travail, il revient à l'employeur de décider de la modalité de ces aménagements.
Cependant, le haut conseil de la santé publique a dressé une liste des critères de vulnérabilités, qui permettent aux salariés concernés de refuser de ce présenter physiquement sur son lieu de travail si l'employeur exigeait d'eux qu'il soient physiquement présents.
L'employeur peut-il refuser le télétravail pour certains employés?
Depuis le 17 mars, l'employeur doit impérativement respecter deux conditions pour justifier son refus.
- Il doit attester que les conditions de reprise de l'activité sont conformes aux consignes sanitaires.
- Il doit démontrer que la présence sur le lieu de travail du salarié est indispensable au bon fonction-nement de l'entreprise.
L'employeur doit-il contractualiser le télétravail ?
L'employeur qui recourt au télétravail n'a pas à rédiger d'avenant.
L'employeur peut-il rompre un contrat de travail, invoquant l'épidémie comme un cas de force majeure ?
La force majeure est un cas de rupture commun à tout contrat de travail. Cela permet à tout employeur de mettre fin au contrat de travail. De plus, la force majeure doit revêtir trois caractères :
- L'imprévisibilité, elle est issue d'un élément dont on ne pouvait prévoit sa survenance
- L'irrésistibilité, qui renvoie au fait que même si on était en mesure de le prévoir, on ne peut l'empêcher.
- L'extériorité, les actions des parties au contrat n'ont aucune incidence sur la survenance de l'événement.
Aucun juge n'a encore tranché sur cette question, car il est difficile de se prononcer sur son irrésistibilité ou son imprévisibilité. Il s'agira d'un appréciation au cas par cas.
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