La contribution aux charges du mariage
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La contribution aux charges du mariage est un droit et un devoir de chaque époux l'un envers l'autre.
Les charges du mariage sont les dépenses résultantes de la vie commune. La loi prévoit que les époux doivent contribuer aux dépenses qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.
Il faut ainsi distinguer plusieurs types de dépenses :
- Les dépenses liées à l'entretien du ménage telles que le loyer, la nourriture, les dépenses de santé
- Les dépenses liées à l'éducation des enfants telles que les frais de scolarité, les fournitures scolaires
- Les dépenses liées à l'acquisition d'un immeuble lorsque celles-ci sont rattachées à la vie commune et familiale des époux
La notion de contribution aux charges du mariage est souvent confondue avec la notion de devoir de secours des époux.
En réalité, il s'agit bien de deux notions différentes. Le droit de secours nécessite un état de besoin de l'un des époux. En effet, ce devoir s'impose à un des époux lorsque l'autre est dans le besoin. La contribution aux charges du mariage ne nécessite pas un état particulier, elle s'impose aux époux de plein droit.
Quels éléments sont pris en compte dans le calcul de la contribution aux charges du mariage de chaque époux ?
Les charges du mariage peuvent être directement prévues dans la lettre du contrat de mariage.
Il faut préciser que la contribution aux charges du mariage est une obligation d'ordre public, c'est-à-dire que toute clause dans le contrat de mariage qui viendrait dispenser les époux de cette obligation ne fait pas obstacle au droit d'agir des époux sur le fondement de cette obligation.
La loi précise le principe supplétif qui s'applique en cas du silence du contrat de mariage sur le sujet. Le principe est que chaque époux contribue à proportion de leurs facultés respectives. Traditionnellement, cette faculté est calculée proportionnellement aux revenus des deux époux.
Il existe d'autres éléments de calculs :
- Il faut tenir compte des revenus que pourrait procurer un capital convenablement exploité, dès lors un des époux ne peut se cacher derrière son absence de revenus dès lors que celui-ci dispose d'un capital qui pourrait lui rapporter des revenus
- Le travail au foyer
- La collaboration à la profession du conjoint
Il faut préciser que le travail au foyer et la collaboration à la profession du conjoint peuvent dépassés la contribution aux charges du mariage en sorte que l'époux aura le droit à une rémunération. Cette question se pose principalement lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens dans laquelle une activité risque d'enrichir seulement le patrimoine d'un seul des deux époux.
En cas de dépassement des charges du mariage, une créance peut alors naitre à l'égard de l'autre époux. Cette créance sera fondée sur l'enrichissement sans cause. Cette demande doit établir la preuve d'un appauvrissement d'un époux corrélatif à l'enrichissement de l'autre.
Quelles sont les sanctions du défaut de contribution aux charges du mariage ?
La loi précise que l'époux qui ne remplit pas ses obligations peut y être contraint par l'autre époux. L'époux peut en ce sens saisir par requête le Juge Aux Affaires Familiales pour obtenir que soit fixé par le juge le montant de la contribution. Cette procédure peut se faire en dehors de tout divorce ou de séparation.
De plus, le défaut de contribution aux charges de mariage peut être constitutif d'une faute et être au fondement d'une demande de divorce.
En cas de séparation des époux, les charges du mariage persistent jusqu'au déclenchement de la procédure de divorce. Il est possible de saisir le Juge Aux Affaires Familiales afin qu'il fixe le partage entre les époux des frais par le biais de mesures provisoires.
Il faut préciser que l'aliment ne s'applique pas en matière de contribution aux charges du mariage de sorte que la violation de cette obligation par l'un des époux peut avoir des conséquences importantes.
Ensuite, dans le cadre de la procédure de divorce, les mesures provisoires prononcées par le juge se substituent à la contribution aux charges du mariage dès le prononcé de l'ordonnance de conciliation.
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