La séparation de corps des époux
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La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés. Elle leur permet de rester marié tout en vivant séparément.
En effet, une obligation liée au contrat de mariage est le devoir de cohabitation des époux.
La séparation de corps a ainsi comme conséquence de mettre fin à cette obligation.
I- La procédure de la séparation de corps
La procédure de la séparation de corps est la même que la procédure de divorce.
De plus, il est possible de demander une séparation de corps pour les mêmes motifs que le divorce, c'est-à-dire :
- Séparation par consentement mutuel, elle peut alors être établie par acte sous signature privée contresigné par chacun des avocats et par les époux
- Séparation sur demande acceptée
- Séparation pour altération définitive du lien conjugal
- Séparation pour faute
Le tribunal compétent est le Tribunal Judiciaire du domicile des époux et le juge compétent est le Juge aux Affaires Familiales.
Les parties devront saisir le juge par requête avec toutes leurs demandes et un exposé de leurs motifs. Ensuite, le juge tentera de les concilier. Si les époux ne se concilient pas, le juge va alors prendre les mesures provisoires nécessaires la vie des époux et des enfants pendant la procédure de la séparation de corps.
Il faut préciser que l'époux contre lequel est présentée une demande de séparation de corps peut former une demande en divorce et inversement. Dans ce cas, le juge va d'abord examiner la demande de divorce, si les conditions sont réunies il le prononcera. Sinon, il examinera
la demande en séparation de corps.
Un époux contre lequel est présenté une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal ne peut néanmoins pas demander une séparation de corps.
II- Les effets de la séparation de corps
Les effets de la séparation de corps sont différents de ceux du divorce puisque par définition le mariage n'est pas dissout.
En conséquence, les époux sont toujours unis par les liens du mariage et donc sont encore soumis aux obligations découlant du contrat de mariage sauf au devoir de cohabitation.
En ce sens, le devoir de secours, le devoir d'assistance et le devoir de fidélité persistent.
Une pension alimentaire peut alors être octroyée par le juge. Légalement, les époux n'ont pas le droit de refaire leur vie, ils ne peuvent donc pas contracter un PACS ou se remarier.
Une différence notable avec le divorce est également que les époux conversent leurs droits à la succession. Ainsi, en cas de décès de
l'autre époux, l'époux survivant héritera malgré la séparation de corps de l'autre.
Les époux peuvent continuer à user le nom de l'autre époux sauf dans le cas dans lequel le juge l'interdit expressément.
Il faut souligner que la séparation de corps entraine la séparation de biens, les biens meubles ou immeubles achetés après le jugement de séparation de corps deviennent des biens propres et non plus des biens communs. La séparation de corps implique la séparation des patrimoines de sorte que les couples mariés sans contrat de mariage devront liquider leur régime.
Enfin, comme dans un divorce les avantages matrimoniaux consentis par les époux sont révoqués.
III- La cessation de la séparation de corps
Il existe trois hypothèses de la cessation du régime de la séparation de corps :
En cas de reprise de la vie commune
En cas de reprise de la vie commune, celle-ci doit être constatée par un notaire ou déclarée à l'Officier de l'Etat civil de la marie dont dépend le domicile conjugal. Le régime de la séparation de biens sera néanmoins maintenu sauf si les époux choisissent un autre régime matrimonial.
En cas de divorce
En cas de prononcé d'un divorce par le juge, le régime de la séparation de corps cesse immédiatement.
Si le divorce est demandé au bout de 2 ans de séparation de corps, il sera automatiquement prononcé.
En cas de décès d'un des époux
Ainsi, la séparation de corps est une procédure moins brutale que la procédure de divorce mais elle entraine pourtant les mêmes frais.
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