Comment opérer un changement de nom de famille?
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Le nom est un moyen d'identification au sein de la famille et de la société. Suivant la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme, le prénom et le nom de famille d'un individu concernent sa vie privée et familiale (CEDH,16 décembre 1992, Niemietz c/ Allema, aff. n° 13710/88). Cependant, la Cour européenne reconnait en même temps la souveraineté des États en ce qui a trait à l'établissement des règles relatives à l'identification des personnes. En droit français, le principe est celui de l'immutabilité du nom de famille. Par conséquent, nonobstant l'aspect privé rattaché au nom, il n'est pas du tout facile de changer son nom de famille.
Pour connaître les conditions de changement de nom de famille, il faut se référer aux articles 61 à 61-4 du code civil et au décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom. Il en découle de ses dispositions, que toute personne souhaitant changer son nom famille, doit non seulement pouvoir justifier d'un motif légitime, mais aussi, devra respecter scrupuleusement la procédure prévue à cet effet, sous peine d'irrecevabilité de sa demande.
Les motifs légitimes de changement de nom de famille
Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer son nom de famille conformément à l'article 61 du code civil. La première difficulté vient du fait que la loi ne définit guère de manière exhaustive le ''motif légitime''. L'article 61 alinéa 2 prévoit tout simplement que : " La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré." Cette absence de définition sous-entend donc que ce ''motif légitime'' est apprécié au cas par cas. À ce titre, parmi les motifs légitimes figure celui tenant à l'unité du nom de la fratrie et qui vise à limiter les risques de divergences de nom au sein d'une famille (Voir en ce sens l'ordonnance du 4 juill. 2005 portant réforme de la filiation). Le Conseil d'État a aussi reconnu parmi les motifs légitimes :
- la volonté d'abandon d'un nom incommode ou ridicule (CE, 29 sept. 2003, n° 244589)
- Le souhait de relever un nom illustre ( CE, 19 avr. 2000, n° 197021)
- La possession d'état ( CE, 10 déc. 1993, n° 137809)
- La volonté de protéger l'intérêt supérieur de l'enfant afin d'éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels le père ou la mère a été condamné (CE 4 décembre 2009 n° 309004)
Exceptionnellement, des motifs d'ordre affectif peuvent aussi justifier un changement de nom ( CE, 12 déc. 2012, n° 357865). Il n'en demeure pas moins que toute personne souhaitant changer son nom de famille pour une raison quelconque, devra au préalable s'assurer qu'il s'agit bien d'un motif légitime au regard de la construction jurisprudentielle en la matière.
Les deux étapes obligatoires pour un changement de nom de famille
Toute personne majeure ayant un motif légitime peut solliciter le changement de son nom de famille et/ou de celui de ses enfants mineurs. Cette demande s'effectue en deux grandes étapes.
Étape 1 : La publication
Suivant l'article 3 du décret du 20 janvier 1994, le demandeur doit d'abord procéder à la publication d'une insertion comportant :
- son identité
- son adresse
- le cas échéant, celles de ses enfants mineurs concernés
- le ou les noms sollicités
Si le demandeur réside à l'étranger, elle s'effectue uniquement au Journal officiel de la République française (JO), soit en ligne, soit par mail ou par voie postale. Le texte de l'annonce doit être précis. Le cout est de 110 Euros et le délai de publication varie entre 3 à 10 jours selon la mode de transmission choisi. Si le demandeur réside en France, il devra solliciter une seconde publication dans un journal désigné pour les annonces légales de l'arrondissement où il réside (JAL). Le mode de transmission et le coût de publication de l'annonce au JAL sont fixés par le JAL concerné.
Étape 2 : La transmission au Ministère de la Justice
La demande de changement de nom devra ainsi être adressée au ministre de la justice. Le demandeur doit indiquer le nom sollicité et, lorsque plusieurs noms sont proposés, leur ordre de préférence.
Le demandeur doit fournir :
- la copie de son acte de naissance
- le cas échéant, la copie de l'acte de naissance de ses enfants mineurs pour le compte desquels la demande est présentée et le consentement personnel écrit des enfants mineurs âgés de plus de treize ans
- un certificat de nationalité française ou une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ou la copie de la manifestation de volonté d'acquérir la nationalité française ou de la déclaration d'acquisition de la nationalité française enregistrées par le juge du tribunal judiciaire ou du décret de naturalisation
- Le bulletin n° 3 de son casier judiciaire;
- Un exemplaire des journaux contenant la publication
La réalisation de ses deux étapes ne garantit aucunement une réponse rapide et positive de la part du Garde des sceaux. En cas de nécessité, le Ministre peut demander au procureur de mener une enquête. Il peut aussi solliciter l'avis du Conseil d'État en cas de difficultés. Ainsi, suivant la complexité de la demande, une personne souhaitant changer de nom de famille peut être contrainte d'attendre plusieurs mois, voire même plusieurs années afin d'obtenir une réponse définitive.
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