La constitution de la preuve dans un litige immobilier

L'article 145 du Code de procédure civile

L'article 145 du Code de procédure civile permet de faire constater l'existence d'un dommage, d'en rechercher les causes, et cela avant d'envisager une procédure au fond devant le tribunal compétent.

Cet article prévoit que :

" S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissible peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. "

Le régime du référé expertise

Il existe cependant quelques limitations au recours à cette procédure en référé :

- Un Tribunal est déjà saisi au fond du litige, et en ce cas la demande d'expertise est formée au fond, dans le cadre d'une procédure d'incident ;

- L'action envisagée suite à la mesure d'expertise doit apparaitre légitime et recevable.

Contrairement aux autres procédures en référé, la procédure d'expertise visée à l'article 145 du Code de procédure civile ne nécessite pas une condition d'urgence.

Dans le cadre de cette procédure, le but est uniquement de se constituer une preuve dans le cadre d'une procédure à engager dans l'avenir, au fond, en réparation du dommage subi.

En conséquence, à ce stade, aucune demande de condamnation ne peut être présentée.

Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2020, la demande en référé doit être formée par avocat, dès lors que le dommage est supérieur à la somme de 5.000,00 euros ou s'il n'est pas déterminable au jour de l'assignation en référé, tel un dommage affectant un immeuble.