Le retrait de l'autorité parentale : une mesure de protection
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L'autorité parentale est un droit mais également une fonction dévolue aux parents. Ainsi, l'autorité parentale est définie par la loi comme "un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne."
En revanche, il ne faut pas confondre la perte de l'autorité parentale et le retrait de l'autorité parentale. La première est la conséquence d'un accident de la vie comme le décès, ou encore une incapacité. Tandis que le retrait est une privation qui résulte d'une décision judiciaire.
En conséquence, le retrait peut être total ou partiel et pour l'obtenir, il faut saisir le juge civil, avec l'assistance d'un avocat. En effet, un juge peut décider de retirer partiellement ou totalement l'autorité parentale dans des cas graves. Cette mesure, lourde de conséquences, a pour objectif de protéger l'enfant et ses intérêts.
En effet, le retrait de l'autorité parentale, autrefois nommé "la déchéance" de l'autorité parentale, est une mesure de protection de l'enfant de l'incurie du ou des parents
I. Les conditions de retrait de l'autorité parentale
A. Les personnes concernées par la procédure de retrait
La loi vise dans sa définition de l'autorité parentale, les parents. Elle vise les titulaires de l'autorité parentale qui sont les père et mère. Ainsi, les parents peuvent se voir retirer l'autorité parentale s'ils n'assurent pas la sécurité, la santé, mais aussi la moralité ainsi que l'éducation et le respect qui est dû à leurs enfants.
Cette mesure de protection ne peut être prononcée qu'à l'égard d'un enfant mineur.
La loi vise également, à propos des personnes concernées par le retrait de l'autorité parentale les " ascendants autres que les père et mère pour la part d'autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants ".
En définitive, ceux qui sont principalement concernés par le retrait de l'autorité parentale sont en priorité les père et mère des enfants ainsi que les ascendants autres que les pères et mères.
B. Les cas de retrait de l'autorité parentale
L'adoption de l'enfant, ou encore la majorité de l'enfant mais aussi l'émancipation de celui-ci sont des causes naturelles de cessation de l'autorité parentale. En revanche, le retrait total ou partiel de l'autorité parentale est une mesure de protection vis-à-vis de l'enfant à l'égard des titulaires de l'autorité parentale.
Tout d'abord, la loi prévoit le retrait total de l'autorité parentale résultant d'une condamnation pénale. Il s'agit là d'une mesure prononcée par le juge pénal en cas de crime ou de délit commis par le parent sur la personne de l'enfant, sur la personne de l'autre parent, ou encore si le parent concerné est coauteur ou complice d'un crime ou délit commis par l'enfant.
Puis, la loi prévoit le retrait résultant d'une faute civile, qui est prononcé par le tribunal judiciaire. Ce cas de retrait est prévu, dans un premier temps, pour la mise en danger de la sécurité, de la santé ou la moralité de l'enfant " soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants ".
Dans un second temps, le retrait total de l'autorité parentale peut être prononcé dans le cas de désintérêt manifeste pour l'enfant pendant deux ans en cas de mise en ?uvre d'une mesure d'assistance éducative.
Ainsi, après le prononcé du retrait, la loi prévoit que l'autre parent conserve seul l'autorité parentale. S'il est décédé ou s'il s'est fait lui-même retirer l'autorité parentale, le juge devra désigner un tiers auquel l'enfant sera provisoirement confié.
II. La procédure de retrait de l'autorité parentale
A. La marche à suivre pour obtenir le retrait de l'autorité parentale
La loi prévoit que le retrait de l'autorité parentale doit être porté devant le tribunal judiciaire du lieu où demeure le ou les parents contre qui l'action est dirigée.
Elle prévoit également que cette action peut être portée " soit par le ministère public, soit par un membre de la famille ou le tuteur de l'enfant, soit par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel l'enfant est confié. "
Dans cette procédure une nouveauté a été ajoutée selon laquelle le ministère d'avocat est obligatoire depuis le 1er janvier 2021.
Durant la procédure, le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation souverain sur l'opportunité de la mesure par rapport aux intérêts de l'enfant. De plus, il est prévu que le juge puisse prendre pendant l'instance des mesures provisoires à l'exercice de l'autorité parentale. Mais il peut aussi ordonner une enquête sociale. Également, il peut entendre les parties durant l'instance ainsi que les enfants.
B. Les conséquences du retrait de l'autorité parentale
À l'issue de l'instance, le juge peut décider soit du retrait total de l'autorité parentale, soit du retrait partiel de l'autorité parentale.
Le retrait total porte sur tous les attributs de l'autorité parentale. Autrement dit, de son lieu d'habitation (domiciliation chez ses père et mère) ou encore de l'obligation de soins à l'égard de l'enfant, mais aussi des droits et devoirs de garde, de surveillance et d'éducation. Ainsi, dans ce cas, il sera confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
Tandis que le retrait partiel ne porte que sur certains attributs de l'autorité parentale. En effet, le jugement de retrait partiel de l'autorité parentale peut décider de maintenir certains attributs à l'égard des parents notamment les droits et devoirs de garde, de surveillance et d'éducation. Ainsi, les parents partageront leurs pouvoirs avec le service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
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