Le délit d'abandon de famille

I. Les éléments constitutifs du délit d'abandon de famille

A. La condition préalable : l'existence d'une obligation alimentaire ou familiale

1. La nature de la décision

Le délit d'abandon de famille ne peut être caractérisé qu'en présence d'une obligation alimentaire ou familiale. En effet, pour poursuivre une personne pour abandon de famille, il doit exister une décision de justice civile exécutoire qui définit l'obligation de famille mise à la charge de cette personne.

Le simple accord entre parties, lorsqu'il porte sur le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation en faveur de l'enfant, peut constituer la base des poursuites, à la condition d'avoir été doté de la force exécutoire par l'organisme débiteur des prestations familiales.

La loi a étendu la possibilité de poursuite pour abandon de famille à l'acte sous signature privée de divorce par consentement mutuel contresigné par avocats et déposé aux rangs des minutes d'un notaire.

En tout état de cause, le jugement ou la convention judiciairement homologuée, dotés de la force exécutoire, peuvent être le fondement des poursuites correctionnelles pour le délit d'abandon de famille.

2. La nature de l'obligation

La décision de justice civile exécutoire doit obliger le débiteur au paiement soit d'une pension, soit d'une contribution, soit des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil. Ainsi, la décision doit mettre à la charge du débiteur une obligation alimentaire ou familiale.

Par ailleurs, la décision de justice, pour être exécutoire, doit avoir été signifiée au débiteur ou il doit au moins en avoir connaissance.

B. L'élément matériel du délit d'abandon de famille

La loi prévoit que le délit d'abandon de famille stricto sensu est constitué du seul fait que le débiteur s'abstient de régler, pendant plus de deux mois, une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales.

D'autre part, la loi prévoit que pour que le délit soit constitué, il est exigé un défaut de paiement pendant plus de deux mois consécutifs. Ainsi, il a été jugé que même le paiement ultérieur de la dette laisse subsister le délit d'abandon de famille.

C. L'élément moral : l'intention coupable

Le délit d'abandon de famille est une infraction intentionnelle. Ainsi, pour caractériser le délit d'abandon de famille, les juges doivent caractériser l'élément intentionnel de ce délit.

II. Les conséquences du délit d'abandon de famille

Les personnes reconnues coupables du délit d'abandon de famille encourent selon la loi une peine de deux ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende. En revanche, la tentative de cette infraction n'est pas punissable.

Cependant, elles encourent également des peines complémentaires. En effet, la loi prévoit qu'une personne reconnue coupable du délit d'abandon de famille encoure des peines complémentaires telles que " l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ".

Par ailleurs, concernant l'absence de notification de changement de domicile, la personne reconnue coupable encoure une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Le délai de prescription en cas d'abandon de famille est de trois ans, comme pour tous les délits.