Le délit d'escroquerie en droit pénal
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Le droit pénal est une des branches du droit. Il fixe les comportements contraires à la loi qui sont les " infractions " et détermine les sanctions pénales qui leur sont applicables.
Il concerne les rapports entre l'individu et la société et prévoit à travers les textes du code, la réaction de la société face à de telles infractions. La loi énonce à ce titre que " Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ".
Il existe dans le droit pénal français trois catégories d'infractions, de la moins grave à la plus grave : la contravention, le délit et le crime. Les sanctions pénales sont proportionnelles à la gravité de l'infraction.
L'escroquerie est une infraction qui appartient à la catégorie des délits. Le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime.
L'escroquerie se définit comme le fait de tromper une personne physique ou morale, afin que celle-ci remette de l'argent ou un bien quelconque, fournisse un service ou consente un acte. Ainsi, la loi énonce " l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. "
I. Les éléments constitutifs de l'escroquerie
A. L'élément légal de l'escroquerie
En droit pénal français, il existe un principe fondamental qui précise qu'il n'y a aucun crime, aucune peine sans loi.
En d'autres termes, ce principe traduit l'idée selon laquelle, il ne saurait y avoir de crimes, de délits et de contraventions sans une définition préalable de ces infractions, contenue dans un texte fixant leurs éléments constitutifs et la peine applicable.
En application de ce principe, il faut que l'acte et donc l'escroquerie, soit prévue par un texte et puni par ce texte. L'escroquerie est un délit prévu par la loi et réprimé par elle.
B. Les éléments matériels de l'escroquerie
L'élément matériel se manifeste par la réalisation concrète des faits incriminés. Dans le cas de l'escroquerie, les éléments matériels sont des actes positifs et non une simple omission.
1. Les comportements caractéristiques de l'escroquerie
Tout d'abord, la loi prévoit que l'escroquerie peut être caractérisée par l'usage d'un faux nom ou une fausse qualité. L'usage de faux nom consiste à usurper un nom pour inspirer confiance et tromper la victime. L'usage de fausse qualité consiste à se prévaloir d'une qualité que l'on n'a pas aussi pour inspirer confiance et tromper la victime.
Enfin, la loi prévoit que l'escroquerie peut être caractérisée par l'emploi de manoeuvre frauduleuses.
2. La remise, résultat de l'escroquerie
Pour caractériser l'escroquerie, la loi énonce que les éléments matériels précédemment énoncés doivent " tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ".
Toutefois, il est prévu qu'un lien de causalité doit être caractérisé entre les moyens utilisés par l'escroc énoncés par la loi et le résultat obtenu.
C. L'élément intentionnel de l'escroquerie
La loi dispose " il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ". L'élément moral fait référence à l'attitude psychologique de l'auteur vis-à-vis de la commission des faits réprimés par la loi pénale. L'élément moral consiste en la volonté de l'auteur des faits de commettre un acte, qu'il sait, réprimé par la loi. L'auteur doit avoir agi avec intention.
L'escroquerie est un délit intentionnel. Ainsi, pour que l'escroquerie soit incriminée, l'auteur des faits doit avoir eu l'intention de commettre les faits réprimés par la loi.
II. La répression de l'escroquerie
A. Les peines encourues pour le délit d'escroquerie
La loi prévoit que l'escroquerie est " punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende ".
Cependant, la loi prévoit également trois cas dans lesquels la peine peut être aggravée. En effet, elle prévoit que la peine sera portée à 7 ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende. Cette peine peut être encourue dans le cas d'une usurpation de l'identité d'un agent public, de l'organisation d'une fausse collecte de fond pour une oeuvre caritative ou au préjudice d'une personne d'une particulière vulnérabilité.
En outre, si l'escroquerie a été commise en bande organisée, la loi prévoit que les peines maximales sont de 10 ans d'emprisonnement et 1 000 000 euros d'amende.
Enfin, la loi prévoit que l'auteur des faits encoure également des peines complémentaires. Par exemple, l'auteur des faits peut encourir des peines complémentaires telles que l'interdiction des droits civiques, civils et de famille.
B. Les modalités de la répression du délit de l'escroquerie
La loi prévoit que " La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines ". La tentative constitue une exécution partielle de l'infraction. Elle est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, l'infraction n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. La tentative d'escroquerie peut aussi être condamnée. Et si elle est établie, l'auteur des faits encoure les mêmes peines que s'il avait exécutée totalement l'infraction.
De plus, la loi prévoit que l'immunité familiale applicable au vol est applicable en matière d'escroquerie. L'immunité familiale est une cause d'irresponsabilité pénale qui résulte de la qualité de l'auteur et du lien de parenté entre lui et la victime.
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