Comment procéder à une interruption volontaire de grossesse ?
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L'avortement est devenu légal en France avec la loi Veil de 1975. Cependant, l'avortement reste un sujet qui fait encore débat dans nos sociétés notamment en raison du droit à la vie consacré par de nombreux textes.
La loi prévoit à ce titre qu'elle " assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ".
Néanmoins, elle prévoit également que " la femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage-femme l'interruption de sa grossesse ".
Ainsi, l'avortement est une interruption prématurée de la grossesse. D'une part, l'avortement peut être spontané dû à une maladie ou sans cause connue. Autrement dit, l'avortement spontané est plus couramment appelé " fausse couche ". D'autre part, l'avortement peut être provoqué. En d'autres termes, l'avortement provoqué est celui qui est pratiqué pour des raisons thérapeutiques ou pour des raisons autres que thérapeutiques.
En effet, il s'agit d'un acte médical destiné à mettre fin à une grossesse en procédant à l'expulsion prématurée de l'embryon ou du foetus. La femme enceinte peut en faire la demande avant la douzième semaine de grossesse ou à tout moment dans le cas d'une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical.
L'interruption volontaire de grossesse est un acte intime et personnel. C'est pourquoi, il ne peut être demandé que par la femme enceinte concernée.
I. Les conditions de recours à l'interruption volontaire de grossesse
A. Les personnes concernées par l'interruption volontaire de grossesse
Tout d'abord, la loi énonce que " la femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage-femme l'interruption de sa grossesse ".
Toute femme enceinte peu importe son âge peut recourir à une telle pratique.
Toutefois, si la femme enceinte est mineure, le consentement de l'un des parents ou du représentant légal est la règle.
Cependant, si la femme mineure souhaite garder le secret d'une telle intervention l'intervention pourra tout de même avoir lieu.
B. Les personnes autorisées à pratiquer l'interruption volontaire de grossesse
La loi prévoit que l'interruption volontaire de grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin ou, pour les seuls cas où elle est réalisée par voie médicamenteuse, par une sage-femme.
De plus, la loi prévoit que l'interruption volontaire de grossesse " ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé, public ou privé, ou dans le cadre d'une convention conclue entre le praticien ou la sage-femme ou un centre de planification ou d'éducation familiale ou un centre de santé et un tel établissement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ".
L'interruption volontaire de grossesse est un droit pour toute femme enceinte, mais elle n'est pas une obligation pour les praticiens.
C. La condition temporelle de l'interruption volontaire de grossesse
La loi énonce " la femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage-femme l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la douzième semaine de grossesse ".
Ainsi, l'interruption volontaire de grossesse chirurgicale peut être pratiquée jusqu'à la fin de la 12ème semaine de grossesse, soit 14 semaines après le début des dernières règles.
En revanche, l'interruption volontaire de grossesse médicamenteuse peut être pratiquée jusqu'à la fin de la 5ème semaine de grossesse, soit au maximum 7 semaines après le début des dernières règles. En établissement de santé, ce délai peut être prolongé jusqu'à 7 semaines de grossesse.
Toutefois, l'interruption de grossesse peut être pratiquée même après ces différents délais dans le cas d'un motif médical.
À défaut du respect d'un tel délai, la loi dispose que " l'interruption de la grossesse d'autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende ".
II. La procédure de l'intervention volontaire de grossesse
Il est, avant tout, mis à la charge des professionnels de santé une obligation d'information. En effet, la loi prévoit que " toute personne a le droit d'être informée sur les méthodes abortives et d'en choisir une librement. Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables ".
En effet, c'est une obligation essentielle à l'égard des professionnels de santé puisque la loi réitère cette obligation en énonçant que " le médecin ou la sage-femme sollicité par une femme en vue de l'interruption de sa grossesse doit, dès la première visite, informer celle-ci des méthodes médicales et chirurgicales d'interruption de grossesse et des risques et des effets secondaires potentiels ".
À la lecture de cette disposition, il est également indiqué qu'une première visite médicale est nécessaire dans la procédure d'interruption de grossesse.
De plus, il est prévu au titre de la procédure qu'" il est systématiquement proposé, avant et après l'interruption volontaire de grossesse, à la femme majeure une consultation avec une personne ayant satisfait à une formation qualifiante en conseil conjugal ou toute autre personne qualifiée dans un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial, un centre de planification ou d'éducation familiale, un service social ou un autre organisme agréé ". En effet, cette consultation n'est pas obligatoire pour la femme majeure. En revanche, elle l'est pour la femme mineure non émancipée.
Par ailleurs, si la femme renouvelle, après les consultations préalables, sa demande d'interruption de grossesse, le médecin ou la sage-femme doit recueillir son consentement par écrit. Cette confirmation écrite ne peut intervenir qu'après l'expiration d'un délai de deux jours suivant la consultation préalable.
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