Comment procéder à une interruption volontaire de grossesse ?

I. Les conditions de recours à l'interruption volontaire de grossesse

A. Les personnes concernées par l'interruption volontaire de grossesse

Tout d'abord, la loi énonce que " la femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage-femme l'interruption de sa grossesse ".

Toute femme enceinte peu importe son âge peut recourir à une telle pratique.

Toutefois, si la femme enceinte est mineure, le consentement de l'un des parents ou du représentant légal est la règle.

Cependant, si la femme mineure souhaite garder le secret d'une telle intervention l'intervention pourra tout de même avoir lieu.

B. Les personnes autorisées à pratiquer l'interruption volontaire de grossesse

La loi prévoit que l'interruption volontaire de grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin ou, pour les seuls cas où elle est réalisée par voie médicamenteuse, par une sage-femme.

De plus, la loi prévoit que l'interruption volontaire de grossesse " ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé, public ou privé, ou dans le cadre d'une convention conclue entre le praticien ou la sage-femme ou un centre de planification ou d'éducation familiale ou un centre de santé et un tel établissement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ".

L'interruption volontaire de grossesse est un droit pour toute femme enceinte, mais elle n'est pas une obligation pour les praticiens.

C. La condition temporelle de l'interruption volontaire de grossesse

La loi énonce " la femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage-femme l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la douzième semaine de grossesse ".

Ainsi, l'interruption volontaire de grossesse chirurgicale peut être pratiquée jusqu'à la fin de la 12ème semaine de grossesse, soit 14 semaines après le début des dernières règles.

En revanche, l'interruption volontaire de grossesse médicamenteuse peut être pratiquée jusqu'à la fin de la 5ème semaine de grossesse, soit au maximum 7 semaines après le début des dernières règles. En établissement de santé, ce délai peut être prolongé jusqu'à 7 semaines de grossesse.

Toutefois, l'interruption de grossesse peut être pratiquée même après ces différents délais dans le cas d'un motif médical.

À défaut du respect d'un tel délai, la loi dispose que " l'interruption de la grossesse d'autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende ".

II. La procédure de l'intervention volontaire de grossesse

Il est, avant tout, mis à la charge des professionnels de santé une obligation d'information. En effet, la loi prévoit que " toute personne a le droit d'être informée sur les méthodes abortives et d'en choisir une librement. Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables ".

En effet, c'est une obligation essentielle à l'égard des professionnels de santé puisque la loi réitère cette obligation en énonçant que " le médecin ou la sage-femme sollicité par une femme en vue de l'interruption de sa grossesse doit, dès la première visite, informer celle-ci des méthodes médicales et chirurgicales d'interruption de grossesse et des risques et des effets secondaires potentiels ".

À la lecture de cette disposition, il est également indiqué qu'une première visite médicale est nécessaire dans la procédure d'interruption de grossesse.

De plus, il est prévu au titre de la procédure qu'" il est systématiquement proposé, avant et après l'interruption volontaire de grossesse, à la femme majeure une consultation avec une personne ayant satisfait à une formation qualifiante en conseil conjugal ou toute autre personne qualifiée dans un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial, un centre de planification ou d'éducation familiale, un service social ou un autre organisme agréé ". En effet, cette consultation n'est pas obligatoire pour la femme majeure. En revanche, elle l'est pour la femme mineure non émancipée.

Par ailleurs, si la femme renouvelle, après les consultations préalables, sa demande d'interruption de grossesse, le médecin ou la sage-femme doit recueillir son consentement par écrit. Cette confirmation écrite ne peut intervenir qu'après l'expiration d'un délai de deux jours suivant la consultation préalable.