Comment une entreprise devient en redressement judiciaire ?

I. Les conditions d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

A. Les personnes concernées par la procédure de redressement judiciaire

En principe, toute entreprise peut bénéficier d'une procédure de redressement judiciaire. Cependant, l'entreprise doit justifier de plusieurs conditions pour bénéficier d'une telle procédure.

Tout d'abord, la loi prévoit " la procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole (...). ".

Par ailleurs, la loi prévoit que la procédure redressement judiciaire est " ouverte à tout débiteur (...) qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ".

D'autre part, la loi énonce que la procédure de redressement judiciaire est " ouverte à tout débiteur (...) qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements ".

B. Le déroulement de la procédure de redressement judiciaire

La loi prévoit que " l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation ". En effet, Il s'agit d'une procédure obligatoire pour le débiteur qui est en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours, dès lors qu'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.

Par ailleurs, un créancier peut assigner un débiteur en redressement judiciaire, s'il justifie de sa qualité de créancier, et de l'état de cessation de paiements de son débiteur, étant rappelé que cet état s'apprécie le jour où la juridiction statue.

Dès lors, pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire, il faut saisir le tribunal compétent en fonction de la nature de l'activité de l'entreprise. Après avoir examiné la situation de l'entreprise, le tribunal rend le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Enfin, le tribunal détermine la période d'observation.

En effet, la procédure de redressement judiciaire commence par une période d'observation de 6 mois maximum, renouvelable sans pouvoir dépasser 18 mois.

Pendant la période d'observation, la loi prévoit qu'un bilan économique et social de l'entreprise mise en redressement est réalisé, afin d'envisager, éventuellement, la mise en place d'un plan de redressement judiciaire.

II. Les conséquences de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

A. L'interdiction faite aux créanciers de l'entreprise en difficulté

Tout d'abord, la loi prévoit que l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire entraîne la suspension des poursuites. En d'autres termes, les créanciers qui existaient avant l'ouverture de la procédure ne peuvent plus engager de poursuites en justice ni procéder à des saisies pour faire exécuter des décisions déjà obtenues.

En outre, la prévoit que le jugement d'ouverture " arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture ".

L'arrêt des poursuites des créanciers tendant au paiement de somme d'argent s'impose, ainsi que les actions en résiliation fondées sur le défaut de paiement pendant toute la durée de la période d'observation. En outre, cette interdiction perdure pendant toute la durée du plan de redressement judiciaire.

B. Les issues de la procédure de redressement judiciaire

La procédure de redressement judiciaire peut entraîner quatre issues à la fin de la période d'observation.

Tout d'abord, lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvée, la procédure de redressement judiciaire débouche sur un plan de continuation. Autrement dit, par le plan de redressement judiciaire. En effet, le tribunal n'arrête un plan de redressement judiciaire que s'il considère qu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise en redressement judiciaire d'être sauvée, sur la base du bilan économique et social effectué durant la période d'observation. Le plan permettra à l'entreprise de poursuivre le développement de son activité et de rembourser son passif sur une durée maximale de 10 ans.

Puis, si l'entreprise a finalement réussi à reconstituer une trésorerie à la fin de la période d'observation, lui permettant de désintéresser tous ses créanciers, alors la procédure de redressement judiciaire pourra être clôturée. Ainsi, l'entreprise pourra désintéresser tous ses créanciers et reprendre son activité normalement.

Toutefois, il se pourrait que l'entreprise ne puisse pas surmonter de telles difficultés. Dans ce cas, si le tribunal constate que, au cours de la période d'observation, les conditions de la liquidation judiciaire sont réunies, il peut décider de reconvertir la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire.