Congés payés non pris au 31 mai : congés perdus ?
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Les congés payés sont acquis mois par mois, du 1er juin au 31 mai de l'année de référence. Un salarié nouvellement embauché peut désormais prendre ses congés payés dès son entrée dans l'entreprise, dans la limite des congés acquis, sans attendre l'expiration de la période de référence. Que se passe-t-il à défaut de prise des congés payés acquis à l'expiration de la période de référence ?
Principe de l'annualité des congés payés
Les congés payés sont un droit annuel au repos mais également une obligation, qui a pour corollaire l'interdiction pour le salarié d'exercer une autre activité salariée pendant ses congés, tant au service de son employeur que d'une autre entreprise.
Par conséquent, le salarié qui n'a pas été empêché de prendre ses congés les perd à la fin de la période de prise.
L'employeur n'est pas légalement tenu de reporter les congés non pris d'une année sur l'autre.
Possibilités de reporter les congés non pris
S'il obtient l'accord de son employeur, écrit dans l'idéal, le salarié peut reporter ses congés payés non pris d'une année sur l'autre.
Un accord collectif peut également prévoir cette possibilité.
A noter par ailleurs que le Code du travail prévoit expressément la possibilité de reporter la 5ème semaine de congés payés en vue d'un congé pour création ou reprise d'entreprise, sur une durée maximale de 6 ans.
De la même façon, le salarié peut légalement "placer" sa 5ème semaine de congés payés sur un compte épargne-temps.
Enfin, le salarié absent pour cause de maladie, accident du travail ou maternité peut reporter ses congés non pris.
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