Rupture conventionnelle et vice du consentement : mode d'emploi !
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Depuis son entrée en vigueur en 2008, le dispositif de la rupture conventionnelle est un véritable succès avec l'homologation de 425.000 ruptures par le Ministère du travail en 2020.
D'un point de vue pratique, la rupture conventionnelle signée et homologuée empêche la contestation de la rupture du contrat devant le Conseil de Prud'hommes.
Des limites existent toutefois afin d'éviter les abus dont notamment la fraude et les vices du consentement.
Qui a la charge de la preuve du vice du consentement ?
La jurisprudence fait peser la charge de la preuve sur celui qui allègue que son consentement a été vicié : cela signifie donc que l'employeur peut alléguer d'un vice du consentement même si dans la pratique cette problématique demeure majoritairement posée par le salarié.
Cette règle procédurale a d'ailleurs été récemment rappelée dans un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 17 mars 2021 indiquant sans ambiguïté qu'il appartenait à la salariée de rapporter la preuve de l'existence du vice du consentement allégué.
Comment se matérialise un vice du consentement ?
L'article L. 1237-11 du Code du travail prévoit que la rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties.
La violence est donc à exclure : il n'est pas ici question de faire impression sur une personne au point de lui inspirer une crainte pouvant prendre différents aspects (sur sa personne, sa carrière professionnelle etc.).
De même la délivrance d'une fausse information (calcul de l'allocation chômage etc.) aux fins d'aboutir à la rupture conventionnelle peut relever d'un vice de consentement.
A titre d'illustration, voici quelques exemples de vices retenus :
- Un employeur a été condamné pour avoir dissimulé à un salarié l'existence d'un plan de sauvegarde de l'emploi en cours de préparation, prévoyant la suppression de son poste ;
- Lorsqu'à la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, la salariée était dans une situation de violence morale en raison du harcèlement moral et des troubles psychologiques qui en sont découlés ;
- Le fait qu'une rupture conventionnelle soit imposée comme alternative au licenciement disciplinaire.
Quelle sanction au vice du consentement ?
Dans le cas d'un vice du consentement (erreur, dol, violence), la rupture conventionnelle peut être contestée devant le juge.
C'est le conseil de prud'hommes qui est en principe compétent et le recours doit être formé dans les 12 mois qui suivent la date de l'homologation.
Si le juge fait droit à la demande et annule une convention de rupture homologuée par l'administration alors la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la nullité de la convention de rupture emporte l'obligation de restituer les sommes perçues en exécution de cette convention.
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