Comment récupérer des points du permis de conduire ?
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Il existe plusieurs façons de récupérer des points du permis de conduire. Deux possibilités s'offrent aux usagers : la récupération de points automatique et la récupération de points par le biais d'un stage de récupération de points agréé.
La Loi LOPPSI 2 du 16 mars 2011 a fixé de nouveaux délais pour récupérer des points automatiquement sans avoir commis d'infraction entre temps...ou pas !
I. La récupération de point automatique
1. Le cas spécifique de la perte d'1 point
Pour récupérer un point perdu, quelle que soit la classification de la contravention à laquelle l'infraction est affiliée, dans le cas du chevauchement d'une ligne continue par exemple (contravention de 4ème classe), le délai est de 6 mois, à condition de n'avoir commis aucune infraction entre temps.
2. La perte de plusieurs points suite à une contravention
Il existe plusieurs classes de contravention en fonction de la gravité de l'infraction. Le délai pour récupérer des points perdus varie en fonction de la classification de la contravention.
Les contraventions de 2ème classe concernent les infractions telles qu'un stationnement gênant, un arrêt ou un stationnement sur la bande d'arrêt d'urgence.
Les contraventions de 3ème classe concernent les infractions telles que l'excès de vitesse inférieur à 20 km/h en agglomération ou bien l'absence de miroirs rétroviseurs.
Le délai de récupération automatique des points perdus pour les contraventions de 2ème et 3ème classe est de 2 ans, à condition de n'avoir commis aucune infraction entre temps.
Les contraventions de 4ème classe concernent les infractions telles que téléphoner au volant ou bien le refus d'une priorité aux piétons.
Les contraventions de 5ème classe concernent les infractions telles que l'excès de vitesse supérieur à 50 km/h ou bien le défaut d'assurance.
Le délai de récupération automatique des points perdus pour les contraventions de 4ème et 5ème classe est de 3 ans, à condition de n'avoir commis aucune infraction entre temps.
3. Le point de départ du délai
En général, le délai commence à courir partir du paiement de l'amende. A défaut du paiement, le délai courra à partir de l'émission du titre exécutoire d'une amende majorée.
Autrement, le délai peut commencer à courir à partir de l'exécution d'une composition pénale ou lors de la condamnation définitive pour un jugement (contravention de 5ème classe et délits).
4. La commission d'une nouvelle infraction
En principe, lorsque l'usager commet une nouvelle infraction suite à une perte de point, le point de départ du délai est reporté à la date du règlement de l'amende de la dernière infraction commise.
Cependant, passé le délai de 10 ans, il est possible de récupérer les points perdus lors d'une infraction, et ce, même si d'autres infractions ont été commises entre temps.
II. Le stage de récupération de points
Afin d'éviter l'annulation du permis ou d'attendre la fin d'un délai, il est possible d'effectuer un stage de récupération de points agréé.
Ce stage peut être effectué dans deux situations :
- stage volontaire, permettant de contourner un délai.
- stage obligatoire dans le cadre d'un permis probatoire.
En effet, en la possession d'un permis probatoire, le jeune conducteur qui perd 3 à 5 points devra obligatoirement effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière afin de récupérer des points.
Ce stage prend la forme d'une formation qui dure deux jours et à l'issue de laquelle il est possible de récupérer jusqu'à 4 points.
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