Suspension ou annulation du permis de conduire : infractions et récidives
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En France, suite à une infraction au Code de la route, l'automobiliste peut se voir privé de permis de conduire pour une durée déterminée ou de façon définitive. On parle alors de suspension ou bien d'annulation de permis.
Dans quelles conditions un permis de conduire peut-il être suspendu ou bien annulé ?
I. La suspension du permis de conduire
La suspension du permis de conduire est un retrait temporaire durant lequel le propriétaire du permis a l'interdiction de conduire un véhicule terrestre à moteur nécessitant un permis.
Les infractions pouvant entraîner la suspension du permis de conduire sont : l'alcool au volant, le délit de fuite, le refus d'obtempérer, l'excès de vitesse allant de 30km/h à plus de 50km/h, la consommation de stupéfiants, la circulation en sens interdit, le téléphone au volant, l'atteinte involontaire à l'intégrité physique d'une personne.
La durée de suspension est fixée par décision administrative ou judiciaire.
Ces deux décisions se distinguent de par les autorités qui les produisent ainsi que par leur durée respective.
La décision administrative est prise par le Préfet de Police et est en générale de 6 mois. Elle peut aller jusqu'à 1 an en cas de retrait de permis pour alcool au volant ou pour atteinte involontaire à l'intégrité physique d'une personne.
En général, elle est prise après la période de rétention du permis de conduire par les forces de l'ordre suite à la commission de l'infraction et, souvent, elle précède une décision judiciaire.
La décision judiciaire est prise par le Juge du Tribunal de Police ou Correctionnel. Elle est, en principe, de 3 ans mais peut aller jusqu'à 5 ans pour les blessures ou homicides involontaires.
A la différence de la décision administrative, la décision judiciaire peut être aménagée par le Juge si l'automobiliste justifie d'une réelle nécessité du permis de conduire pour son travail par exemple. Dans ce cas, le Juge peut délivrer ce qu'on appelle un " permis blanc ".
Le fait de conduire alors qu'une suspension du permis, administrative ou judiciaire, a été prononcée, est passible de 2 ans d'emprisonnement et 4.500 euros d'amende.
En cas de toute suspension de permis supérieure à 1 mois ainsi que pour les suspensions dues à l'alcoolémie ou la consommation de stupéfiants, l'automobiliste est obligé d'effectuer un contrôle médical afin de récupérer son permis de conduire.
Si un automobiliste récidive et se voit de nouveau retirer son permis de conduire, il risque une suspension judiciaire pouvant aller jusqu'à 10 ans voire l'annulation de son permis de conduire.
II. L'annulation du permis de conduire
a) L'annulation judicaire
L'annulation judiciaire entraîne le retrait définitif du permis de conduire et est accompagnée d'une interdiction de présenter à nouveau l'examen du permis de conduire pendant une durée maximale de 3 ans, voire 10 ans pour les cas les plus graves.
Les infractions entraînant l'annulation du permis de conduire par décision du Juge sont l'homicide involontaire aggravé, la conduite en état d'ébriété ou sous l'emprise de stupéfiant et le refus d'obtempérer.
La récidive de ces infractions entraîne l'annulation automatique du permis de conduire.
Des peines complémentaires peuvent également être prononcées, telles que la confiscation du véhicule ou une peine de travail d'intérêt général.
L'usager doit impérativement passer un contrôle médical afin de pouvoir entreprendre les démarches relatives à l'examen du permis de conduire.
Dans le cas où le permis a été suspendu pour les infractions d'ébriété ou de consommation de stupéfiants, l'usager doit prendre rendez-vous avec la commission médicale de la préfecture de son lieu de résidence.
b) L'annulation administrative
L'annulation administrative se traduit par une invalidation du permis de conduire due à la perte de tous les points du permis de conduire.
En fonction de la décision du Préfet, l'usager ne peut pas repasser l'examen, voire le code et l'examen pendant une durée de 6 mois à 1 an.
Comme en cas d'annulation judicaire, l'usager doit passer des examens médicaux voire prendre rendez-vous avec une commission médicale si l'annulation est due à la conduite sous l'empire de l'alcool ou de stupéfiants.
Le fait de conduire alors qu'une annulation administrative ou judiciaire a été prononcée est passible de 2 ans d'emprisonnement et 4.500 euros d'amende.
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