Quelles sont les conséquences de l'abandon ou du délaissement d'un enfant ?
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L'abandon d'enfant est consacré par le Code pénal comme étant un délit passible de 2 ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende. Cette infraction peut également constituer le délit d'abandon de famille puni de 2 ans d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende. Ces délits peuvent avoir des conséquences civiles.
A ne pas confondre avec l'abandon, le délaissement d'un enfant est également consacré par la loi et implique également des conséquences juridiques importantes.
Quelles sont les conséquences juridiques de l'abandon ou du délaissement d'un enfant ?
I. L'abandon d'un enfant ou de la famille
La loi dispose que l'abandon d'un enfant est le fait " par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur "
Ainsi, plusieurs conditions doivent être réunies pour que l'infraction soit commise. Tout d'abord, l'enfant abandonné doit être un mineur non-émancipé.
L'abandon peut être consommé uniquement par le père ou la mère de l'enfant détenant une autorité parentale entière ou partielle.
Comme l'indique la loi, il faut une absence de motif légitime grave de la part du parent.
Enfin, un dommage n'a pas besoin d'être survenu sur l'enfant, seule la preuve d'un risque de la survenance d'un dommage est nécessaire.
La loi énonce, en plus des peines pénales, que civilement " Est privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou la mère qui est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause. "
L'abandon d'un enfant peut donc avoir pour conséquence le retrait de l'autorité parentale du parent.
En cas de la déchéance de l'autorité parentale d'un parent, l'enfant sera confié pleinement à l'autre parent. En cas de retrait de l'autorité parentale des deux parents, l'enfant se verra confié à un tiers qui organisera la tutelle ou bien à l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE)
Par ailleurs, le parent qui ne respecte pas ses obligations pécuniaires (pension alimentaire, contribution aux charges du mariage, prestations) pendant plus de 2 mois peut être poursuivi pour abandon de famille et être puni de 2 ans d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
En effet, dans une telle situation, le parent faillit à son devoir d'assistance et risque de compromettre la santé de son ou ses enfants.
La défaillance aux obligations légales émanant de la filiation, d'une décision judiciaire ou conventionnelle a donc de lourdes conséquences pénales et civiles
II. Le délaissement d'un enfant mineur
Dans ce cas de figure, des décisions civiles et pénales peuvent être prises à l'encontre du parent mais aussi vis-à-vis de l'enfant.
Le délaissement d'un enfant mineur s'entend de deux façons : le délaissement par les deux parents au sens du Code civil et le délaissement d'un enfant mineur par quiconque au sens du Code pénal.
Le Code civil énonce que " Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit. "
Ici, le délaissement diffère de l'abandon car pour être constaté il faut que les deux parents n'aient pas entretenu les relations nécessaires avec leur enfant pendant au moins une année.
A contrario, l'abandon peut être le fait d'un seul parent.
L'enfant se trouvant dans une telle situation peut être déclaré délaissé judiciairement et confié à l'ASE, à un tiers ou encore être adopté.
En effet, la loi prévoit que " Peuvent être adoptés : 3° Les enfants déclarés abandonnés dans les conditions prévues aux articles 381-1 et 381-2. " du Code civil.
La déclaration judiciaire d'enfant délaissé implique donc la déchéance de l'autorité parentale des deux parents ainsi que la possibilité pour l'enfant d'être adopté.
Par ailleurs, le Code pénal consacre également le délaissement d'un enfant mineur pour les faits suivants " Le délaissement d'un mineur de quinze ans en un lieu quelconque est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, sauf si les circonstances du délaissement ont permis d'assurer la santé et la sécurité de celui-ci. "
Ainsi, pour que cette infraction soit caractérisée il faut avoir abandonner un enfant en un lieu mettant en péril sa santé et sa sécurité.
Abandonner un enfant chez un proche ou à l'ASE n'est donc pas caractéristique du délaissement d'un enfant mineur au sens du Code pénal mais peut faire l'objet d'une déclaration judiciaire de délaissement au sens du Code civil.
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