Permis de construire : attention à la qualité des accès et de la desserte !

La différence entre l'accès et la desserte de la construction

Il est nécessaire, pour comprendre les règles d'urbanisme, de cerner la différence entre les notions de desserte et d'accès.

• La desserte est constitué par la voie publique ou la voir privée ouverte à la circulation du public qui arrive aux abords immédiats du projet. Le plus souvent, il s'agit de la route qui permet de desservir la propriété.

• L'accès est pour sa part constitué par l'ouverture qui donne sur la voie de desserte (par exemple un portail) et par le chemin permettant d'y accéder.

Les règles en l'absence de plan local d'urbanisme

Il peut arriver que votre terrain ne se situe pas dans le périmètre d'un plan local d'urbanisme. C'est notamment le cas dans les petites communes.

Dans cette situation, le Règlement National d'Urbanisme va s'appliquer (article R. 111-5 du code de l'urbanisme).

Cette règle prévoit que le projet pourra être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés.

Notamment, ce refus pourra être fondé si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Le Maire ou l'autorité compétente pourra également formuler des prescriptions spéciales dans l'hypothèse où les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Dans ce cas il faut tenir compte de la nature et de l'intensité du trafic.

Les règles applicables en cas de plan local d'urbanisme

Si votre projet est situé dans un territoire couvert par un plan local d'urbanisme, les règles précises relatives aux accès et à la desserte figureront dans le règlement du plan local d'urbanisme.

Le règlement du PLU pourra notamment régulièrement prescrire qu'un accès à la voie publique se fasse à un endroit précis de la parcelle pour des raisons de sécurité.

Il convient de retenir deux éléments importants :

• pour être constructible, un terrain doit disposer d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation du publique adapté à l'opération et satisfaisant aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie, de ramassage des ordures ménagères ;

• si le terrain d'assiette du projet dispose de plusieurs accès sur la voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, les caractéristiques de chacun de ces accès sont conformes aux règles fixées par le règlement du PLU, dès lors que l'un d'entre eux, au moins, est adapté aux exigences résultant de cet article.

D'un point de vue pratique, il est conseillé, dans le dossier de permis de construire, d'introduire une notice spécifique aux accès qui précise :

- la détermination de la voie de desserte ;

- les caractéristiques de la voie de desserte (largeur, présence de trottoir, vitesse autorisée...) ;

- la nature du trafic sur cette voir de desserte (voie fréquentée, voie faiblement fréquentée...) ;

- les incidences du projet sur le trafic de la voie (nombre de voitures qui utiliseront cette voie pour se rendre sur le projet) ;

- les capacités d'absorption du trafic généré par le projet par la voie de desserte ;

- les caractéristiques des accès (largeur, longueur...) ;

- les mesures de sécurité mises en oeuvre pour limiter le risque d'accident (signalisation, miroirs...).

Ces éléments vous permettront donc de consolider le dossier de permis de construire auprès du service instructeur.