Qu'en est-il du nom marital après le divorce ?
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Le nom marital ne concerne que les personnes qui sont ou ont été mariées. Après des années de vie commune, il peut parfois être difficile de reprendre son nom de jeune fille d'autant plus si votre entourage professionnel et personnel vous connaît sous ce nom.
Que devient le nom marital après un divorce ?
En principe, à la suite d'un divorce l'individu perd l'usage du nom de son mari ou de sa femme puisqu'en effet, les effets du mariage disparaissent
Garder son nom marital après le divorce : c'est possible
Il existe toutefois une dérogation. Il est possible de conserver l'usage de ce nom soit par l'accord de l'ex-conjoint, soit avec l'accord du juge.
La conservation du nom marital est possible dans deux hypothèses :
- L'accord du conjoint, il sera homologué par la juge ou pourra être inscrit dans une convention de divorce
- L'établissement d'un intérêt particulier attaché à la conservation du nom marital.
Avec l'accord de l'ex-conjoint
Si l'époux souhaite garder le nom de son conjoint après le divorce, il a l'obligation de demander l'autorisation de ce dernier. Si le conjoint donne son accord, celui-ci devra être mentionné par écrit, dans une convention de divorce si c'est un divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable), ou bien dans le jugement de divorce en cas de divorce contentieux.
En effet, le contenu de l'autorisation reste libre, l'accord peut être général mais peut également être limité. Il est possible que l'accord soit temporaire ou encore limité à un usage professionnel. A titre d'exemple, il sera possible d'autoriser le futur ex-époux d'user du nom marital jusqu'à la majorité des enfants.
Cette autorisation est définitive, le conjoint ne pourra plus revenir sur son consentement, il faudra qu'il saisisse le juge pour annuler cet accord. En revanche, le conjoint qui bénéficie de cette autorisation, à la possibilité de renoncer à tout moment d'user de son nom marital.
Il est important de noter que l'époux souhaitant conserver le nom marital doit le réclamer avant la dissolution du mariage. Une fois le divorce prononcé, il ne sera plus possible d'en faire la demande.
Avec l'accord du juge
Le conjoint peut s'opposer à la conservation de son nom après la prononciation du divorce. Il est, toutefois, possible de demander au juge aux affaires familiales de statuer.
Il faut, en ce sens, justifier un " intérêt particulier " qui sera, dès lors, apprécié souverainement par le juge.
Il ressort des décisions juridiques antérieures qu'un intérêt particulier peut être l'exercice d'une activité professionnelle ou artistique , la subsistance d'intérêts moraux et sociaux ou encore de l'intérêt des enfants. Il est vrai qu'il peut s'avérer parfois difficile que les enfants portent un nom différent de l'un de leurs parents.
Quelles sont les sanctions en cas d'usage abusif du nom marital ?
Il est possible de l'époux de révoquer son accord s'il y a un usage abusif du nom marital de la part de son ex-conjoint. Toutefois, l'ex-conjoint ne peut tirer l'avantage de son remariage pour demander une révocation de l'autorisation du juge donnée à l'ex-époux bénéficiaire.
L'abus du nom d'usage peut engager la responsabilité civile de l'époux bénéficiaire. On va considérer comme abusive toute utilisation en dehors des cas accordés par la juge.
Cette procédure s'effectue devant le juge civil et l'époux bénéficiaire pourra se voir interdire l'usage de son nom marital.
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