Comment solliciter une interdiction de sortie du territoire de l'enfant mineur ?
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Il arrive que l'un des parents souhaite solliciter une interdiction de son enfant mineur de quitter le territoire français.
Une telle situation existe notamment lorsque les parents sont séparés ou qu'ils sont en instance de divorce ou encore lorsqu'il existe, par exemple, un risque de kidnappage.
La loi propose des solutions au parent craintif.
L'interdiction de sortie du territoire (IST)
L'interdiction de sortie du territoire peut être sollicitée par le titulaire de l'autorité parentale, soit donc, le père ou la mère de l'enfant, dans une situation qui n'est pas urgente.
Naturellement, le parent qui en fait la demande doit rapporter la preuve de l'existe d'un risque d'enlèvement de l'enfant mineur.
Une telle mesure doit être sollicitée devant le Juge aux Affaires Familiales dans le cadre d'une procédure de divorce ou dans une procédure indépendante.
Dans l'hypothèse où le juge accède à la demande du parent, l'enfant mineur ne pourra quitter le territoire qu'après l'obtention de l'autorisation du père et de la mère de l'enfant mineur.
L'opposition à la sortie du territoire (OST)
Dans l'hypothèse d'une urgence, soit donc, de l'existence d'un risque imminent d'enlèvement de l'enfant mineur, les parents de ce dernier ont la faculté de s'opposer à sa sortie du territoire.
Celle-ci peut-être sollicitée par le titulaire de l'exercice de l'autorité parentale.
Une telle mesure est temporaire.
Elle peut être sollicitée auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
L'opposition à la sortie du territoire est valable pour une durée de 15 jours maximum, non renouvelable.
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