Indemnisation du licenciement : quelle ancienneté retenir ?

Ancienneté à retenir pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement

Le droit au bénéficie de l'indemnité est ouvert à tout salarié totalisant au moins 8 mois d'ancienneté.

La condition d'ouverture du droit s'apprécie à la date d'envoi de la lettre de licenciement.

S'agissant en revanche de l'ancienneté à retenir pour le calcul du montant de l'indemnité, la période de préavis doit être prise en compte. L'indemnité sera calculée au regard de l'ancienneté totalisée à l'expiration du préavis, y compris en cas de dispense prononcée par l'employeur.

En revanche, en cas de dispense sollicitée par le salarié, la période de préavis est exclue du calcul de l'ancienneté. Il en est de même en cas de licenciement pour faute grave qui ne suppose aucun préavis.

Enfin, en cas de licenciement pour inaptitude, le salarié a droit à une indemnité légale calculée compte tenu de l'ancienneté qu'il aurait acquise pendant le préavis s'il avait été en mesure de l'exécuter.

Ancienneté à retenir pour le calcul de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

L'effectif de l'entreprise ainsi que l'ancienneté du salarié s'apprécient à la date d'envoi de la lettre de rupture.

Autrement dit, la période de préavis éventuellement accomplie par le salarié n'est pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté conditionnant l'application du barème légal.

En définitive, le barème prend donc en considération les années "complètes" d'ancienneté acquises à la date de notification du licenciement.

Enfin, le barème est plafonné à 30 ans d'ancienneté. Les années acquises au-delà n'augmenteront pas le seuil maximal d'indemnisation.