Le départ en retraite peut-il être décidé d'office par l'employeur ?
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Le départ en retraite constitue un mode autonome de rupture du contrat de travail. Il fait l'objet de règles de protection prévoyant notamment l'observation d'un préavis et le versement d'une indemnité de départ en retraite calculés dans les mêmes conditions qu'en cas de licenciement.
Le salarié ayant atteint l'âge légal de départ en retraite peut évidemment décider de rompre son contrat de travail pour liquider sa pension.
L'employeur peut-il prendre lui-même cette décision ?
Le cas du salarié âgé de moins de 70 ans
La mise à la retraite d'un salarié âgé de moins de 70 ans ne peut intervenir qu'avec l'accord de ce dernier.
En pratique, l'employeur doit interroger par écrit le salarié trois mois avant que celui-ci atteigne l'âge lui permettant de faire liquider une pension de retraite à taux plein.
En cas de réponse négative du salarié, ou à défaut de réponse dans un délai d'un mois, l'employeur ne peut procéder à la mise à la retraite du salarié. En outre, il ne pourra plus interroger le salarié à ce titre pendant une durée d'un an.
Le cas du salarié âgé d'au moins 70 ans
La procédure d'interrogation du salarié sur son départ en retraite n'est applicable que jusqu'à son 69ème anniversaire.
Il en résulte que le salarié âgé d'au moins 70 ans peut être mis à la retraite d'office par l'employeur, et n'a pas la possibilité de s'y opposer.
L'employeur demeurera tenu d'observer un préavis de rupture et de régler une indemnité de départ en retraite.
Sauf dispositions conventionnelles contraires, il n'existe aucune obligation d'organiser un entretien préalable dans ce cadre.
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