Comment transférer un arrêté de permis de construire ?
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L'obtention d'un permis de construire ou, plus largement, d'une autorisation d'urbanisme, s'avère nécessaire pour réaliser une opération de construction.
Il existe des cas dans lesquels le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme souhaite le transférer à un tiers.
Dans ce cas, le droit n'impose pas à ce tiers d'obtenir un nouveau permis de construire mais permet le transfert.
Un tel transfert, très largement admis par les administrations, doit toutefois respecter certaines modalités pour être accepté.
Il s'agit donc de connaitre ces règles avant de procéder au transfert.
Les modalités de la demande de transfert de permis de construire
Concrètement, la demande de transfert de permis de construire doit être formulée par le biais d'un formulaire Cerfa.
L'article A. 431-8 du code de l'urbanisme précise que la demande de transfert d'un permis de construire en cours de validité doit être établie conformément au formulaire Cerfa 13412.
Il conviendra de compléter les différentes rubriques du formulaire, notamment :
- la désignation du permis de construire dont le transfert est demandé ;
- l'identité et les coordonnées du demandeur ou des demandeurs du transfert de permis de construire ;
- indiquer si le transfert est total ou partiel ;
- l'accord du bénéficiaire du permis de construire pour procéder au transfert.
Le dossier de transfert devra être dument complété pour permettre à l'administration de valider la demande.
Pour être transféré, le permis doit être en cours de validité
Le droit applicable pose la condition selon laquelle le permis de construire doit toujours être en cours de validité pour bénéficier d'un transfert.
Cette solution est logique mais peut poser certaines difficultés pratiques.
Le permis de construire doit être ainsi légal, c'est-à-dire qu'aucune juridiction ne doit avoir prononcé son retrait.
Le transfert de permis de construire sera donc possible, sans aucune contestation possible, dès lors qu'il est purgé de tout recours.
Le permis de construire doit enfin être en cours de validité.
Pour mémoire, le délai de validité d'un permis de construire est de trois ans.
L'autorisation sera caduque dans l'hypothèse ou :
- les travaux n'auraient pas commencé dans les trois ans ;
- le chantier est interrompu pendant plus d'un an.
Il est par ailleurs possible de proroger la durée de validité du permis de construire deux fois pour une durée d'un an, portant sa durée totale de validité à cinq ans.
Les formes du transfert de permis de construire
La décision de transfert de permis de construire pourra être expresse ou tacite.
Dans le cas d'une décision expresse, l'administration ne fera qu'entériner le changement de bénéficiaire du permis de construire.
La décision tacite interviendra en revanche dans le silence de l'administration à l'issue du délai d'instruction, c'est-à-dire deux pour la construction d'une maison individuelle et trois mois pour les autres types de construction.
Comme évoqué précédemment, la demande de transfert de permis de construire devra explicitement comprendre l'accord du bénéficiaire de l'autorisation de construire de procéder au transfert.
Le juge sera particulièrement vigilant et sanctionnera le défaut d'accord.
Enfin, il faut préciser que le transfert peut être partiel, c'est-à-dire concerner une partie seulement du permis de construire.
Ce transfert partiel sera ainsi possible lorsque le projet porte sur la réalisation de constructions distinctes.
Ce transfert aura alors pour effet de transférer également les participations d'urbanisme à hauteur de la surface transférée.
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