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Fiche pratique rédigée par Maître Samuel ZUBAROGLU
Maître ZUBAROGLU

Comment effacer son casier judiciaire ?

Pénal / Casier judiciaire / Par Maître ZUBAROGLU, Avocat, Publié le 03/12/2021 à 12h51
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Le casier judiciaire est le relevé de l'ensemble des condamnations prononcée contre une personne. Il est composé de trois bulletins, allant de la mention des condamnations les moins graves à celles les plus graves. Aussi, comment faire en sorte que le casier judicaire soit vierge et ce, malgré une condamnation ?

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I) La dispense d'inscription de la condamnation au casier judiciaire

Toute personne qui comparaît pour un délit (audience correctionnelle ou en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) peut solliciter une dispense d'inscription de son éventuelle condamnation à son casier judiciaire (bulletin n°2 du casier judiciaire).

Toutefois, toutes les infractions ne peuvent pas bénéficier d'une telle dispense.

C'est par exemple le cas d'un meurtre, d'un assassinat ou d'une agression sexuelle.

Lorsque le juge fait droit à cette demande, la condamnation n'est pas inscrite dans le casier judicaire de la personne condamnée.

Autrement, la personne condamnée peut effectuer une demande d'effacement de la mention de la condamnation dans son casier judicaire.

II) L'effacement de la mention d'une condamnation

Dans l'hypothèse d'un refus de dispense d'inscription d'une condamnation au casier judiciaire, il demeure possible d'effectuer ? après inscription ? une demande d'effacement de la mention de cette condamnation.

Toutefois, celle-ci ne peut être effectuée que dans un délai de six mois après que la condamnation pénale est devenue définitive.

Cette demande doit être motivée et doit être adressée au procureur de la République.

Certaines infractions ne peuvent faire l'objet d'un tel effacement, notamment le meurtre, l'assassinat, le proxénétisme à l'égard d'un mineur, le viol?

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