La copropriété régit tout immeuble ou groupe d'immeubles dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes disposant d'une partie privative et d'un quote-part. Les propriétaires sont appelés des co-propriétaires et doivent désigner un syndic en élisant un conseil syndical et en tenant des assemblées générales.
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I. Les parties communes et les parties privatives
Une copropriété sous entend qu'il y a des parties privatives et des parties communes. Leurs conditions d'usage et de jouissance sont régies par le règlement à travers un certain nombre de principe. Il est généralement interdit d'encombrer les parties communes, de faire trop de bruit à certaines heures, de posséder des animaux reconnus dangereux ou encore d'étendre le linge aux fenêtres. La loi reconnait aussi certaines clauses comme illicites tel que l'interdiction de posséder un chat ou un chien, d'exercer une activité commerciale ou professionnelle concurrente ou de louer à un tiers. Le règlement est donc le texte de référence de la copropriété. Il détermine les droits et obligations des copropriétaires sur les parties communes et privatives ainsi que les modalités de gestion et le fonctionnement en interne.
II. Le paiement des charges
Il est nécessaire de distinguer les charges générales qui concernent l'entretien ou l'administration de l'immeuble des charges spéciales induites par les services collectifs et les éléments d'équipement. Les charges générales constituent l'éclairage des parties communes, le paiement d'un gardien, les honoraires d'un syndic. Elles sont payées à hauteur de la part représentée par le lot. Les charges spéciales constituent les frais de maintenance de l'ascenseur, de l'antenne collective. Elles ne sont payées qu'en fonction de l'utilité de l'équipement. En conséquence, une personne vivant au rez-de-chaussée ne participera généralement pas aux charges d'ascenseur.
III. Le syndicat
Le syndicat est constitué de l'ensemble des copropriétaires et fonctionne comme un organe décisionnel. Il peut agir en justice en cas de vice de construction, de défaut d'isolation, mais il peut aussi être poursuivi en cas de dommages causé à un copropriétaire ou à un tiers. Les copropriétaires peuvent se réunir en assemblée générale pour prendre des décisions. Ils disposent d'un droit de vote proportionnel à leur lot. Une assemblée générale ordinaire doit se tenir au moins une fois par an.
Fiche pratique rédigée par Maître Samuel ZUBAROGLU
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