La nécessité d'apports en droit des sociétés
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Selon la loi, la société est constituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Dans certains cas, la société peut être instituée par une seule personne. Les apports constituent l'ensemble des biens et l'industrie apportée par les associés lors de la création de la société.
I. La fonction de l'apport
La constitution d'un apport est exigée dans toutes les formes de société. Il confère la qualité d'associé aux apporteurs et leur attribue des parts sociales proportionnelle à leur apport. Le montant de l'apport détermine aussi l'étendue des obligations d'un associé vis-à-vis de la société.
L'attribution de parts sociales permet à l'associé de bénéficier de droits patrimoniaux et politiques. Il pourra se voir octroyer des dividendes et partager l'actif social mais aussi participer à la gestion sociale et prendre des décisions pour la société.
Il existe 3 types d'apports. L'apport en numéraire, l'apport en nature et l'apport en industrie.
II. L'apport en numéraire
L'apport en numéraire consiste en la mise à disposition définitive par un associé d'une somme d'argent au profit de la société. L'apport peut être réalisé soit au moment de la création de la société, soit lors d'une augmentation du capital.
Il faut distinguer l'apport en numéraire de l'avance en compte courant d'associé, qui consiste à verser un fond consenti à la société par un associé pour lui procurer des liquidités. L'avance en compte courant d'associé s'apparente plus à un prêt remboursable qu'à un apport en numéraire.
En cas de perte, l'associé qui a réalisé un apport en numéraire perdra l'argent qu'il a mis à disposition de la société.
III. L'apport en nature
L'apport en nature consiste en la mise à disposition par un associé d'un bien. Il existe différents types d'apport en nature.
L'apport en pleine propriété signifie que le bien quitte le patrimoine de l'associé et devient la propriété de la société. Elle pourra l'utiliser, en tirer des bénéfices et le vendre.
L'apport en usufruit permet à l'associé de conserver la nue-propriété du bien tout en permettant à la société de l'utiliser et d'en tirer des bénéfices. La loi prévoit qu'un apport en usufruit ne peut pas durer plus de 30 ans.
L'apport en jouissance s'apparente à un contrat de bail et est très peu utilisé. L'associé qui réalise un apport en jouissance conserve la propriété du bien. Il se doit d'assurer la jouissance paisible du bien apporté.
En cas de perte, l'associé qui a réalisé un apport en nature perdra le bien qu'il a mis à disposition de la société s'il a réalisé un apport en pleine propriété. Sinon, on considèrera qu'il a perdu la possibilité de tirer profit du bien pendant la vie de la société.
IV. L'apport en industrie
L'apport en industrie consiste en la mise à disposition de l'industrie d'un associé à la société. L'industrie d'une personne est sa force de travail, son savoir-faire, ses relations ou sa réputation. Cet apport est prohibé dans les sociétés anonymes.
L'apport en industrie ne donne pas droit à des parts de capital. La part du bénéfice revenant à l'apporteur en industrie est égale à la part de l'associé qui a le moins apporté.
En cas de perte, on considère que l'associé qui a apporté son industrie a perdu son temps. Il s'est investi dans la société et n'a obtenu aucun bénéfice.
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