Facture impayée : que faire ?

I. Délai de paiement d'une facture

Le délai de paiement n'est pas à confondre avec le délai de prescription. Le délai de paiement permet au débiteur de disposer d'un temps préétabli pour procéder au paiement. Entre deux entreprises, le délai de règlement est fixé à 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou de l'exécution des prestations. Cependant, les parties peuvent se mettre d'accord et pousser ce délai à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. En cas de facture périodique, le délai est de 45 jours à compter de sa date d'émission. Le délai est diminué à 30 jours pour l'Etat, les établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.

II. La preuve de la facture impayée

La preuve de la facture se fait à l'aide de documents prouvant 3 aspects essentiels. La preuve de l'engagement du débiteur se prouve par un document qu'il a signé. Il prend souvent la forme d'un contrat, d'un devis ou d'un bon de commande. Par la suite, il est nécessaire de prouver la bonne livraison des biens ou réalisation des prestations, à l'aide d'un bon de livraison. Enfin, il faut prouver que la créance est toujours exigible à ce jour, à l'aide de la facture fournie. Elle permettra d'établir le délai de prescription.

III. Les délais de prescription

Contrairement au délai de paiement, le délai de prescription permet de savoir si un créancier peut intenter une action en justice pour recouvrir sa créance. Il commence à compter de la remise de la facture. Une fois le délai dépassé, le juge ou la partie adverse pourra contester toute action en justice de la part du créancier.

En matière civile, lorsque le débiteur est un consommateur, le créancier dispose d'un délai de deux ans pour saisir les tribunaux. En matière commerciale, lorsque le débiteur est un professionnel, une société commerciale ou un commerçant, le créancier dispose d'un délai de cinq ans.

IV. Le recouvrement de la créance

Si le délai de paiement est dépassé mais que la facture n'est pas prescrite, il faut engager des procédures de recouvrement. Dans un premier temps, il est conseillé de mettre en demeure le débiteur. Si cela ne mène à rien, il est possible d'écrire un second courrier à l'aide d'un huissier ou d'un avocat. Si la phase contentieuse est inévitable, il faut former une requête en injonction de payer devant des juges. Il est recommandé de se faire aider d'un avocat lors de la rédaction de la requête. C'est à partir de cette étape qu'il est nécessaire de ramener la preuve de la créance.

Le juge examinera les faits et pourra forcer le débiteur à payer la créance. Il pourra accorder des pénalités de retard au créancier. Si le contrat dispose d'une clause pénale fixant les dommages-intérêts dues par le débiteur en cas d'inexécution de ses obligations, le juge pourra l'appliquer.