Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Fiche pratique rédigée par Maître Alexandre LUCIEN
Maître LUCIEN

Vrai/faux sur le partage des gains de jeux de hasard

Famille & Personnes / Dissimulation / Par Maître LUCIEN, Avocat, Publié le 06/01/2022 à 16h04
90
partages

Alors que la française des jeux a récemment annoncé le plus grand gagnant du loto pour un montant de 30 millions d'euros, de nombreuses questions juridiques peuvent se poser sur le sort d'une telle somme.

Mais de quoi parle-t-on en réalité ? La Loi définit le jeu de hasard comme " un jeu payant où le hasard prédomine sur l'habileté et les combinaisons de l'intelligence pour l'obtention du gain ". Il s'agit donc de la rencontre de l'espérance d'un gain et de l'intervention du hasard.

Trouvez votre avocat droit de la famille et des personnes
Premier rendez-vous gratuit

J'ai gagné le gros lot, je n'ai pas à le partager avec mon conjoint ?

Faux. Si vous êtes l'heureux bénéficiaire du ticket gagnant, le principe sous le régime légal (c'est-à-dire sans contrat de mariage existant) est que les fonds gagnés constituent des biens communs car les gains d'un jeu de tirage sont assimilés à des gains et salaires.

Pour éviter une telle situation, deux possibilités existent toutefois :

  • En premier lieu, si vous avez participé au paiement du ticket avec des fonds propres (par exemple avec de l'argent venant d'un héritage), il n'y aura pas lieu à une quelconque partage ;
  • En second lieu, si vous êtes mariés sous le régime de la séparation des biens, vos gains sont par nature propres.

Je peux obtenir le partage du gros lot même si ma participation au jeu n'est qu'indirecte ?

Vrai. Il est très courant qu'une seule personne achète à partir de son propre compte la grille gagnante pour lui-même mais également pour d'autres personnes (familles, amis, collègues de travail etc.). Il y aura alors une répartition entre chacun des bénéficiaires désignés.

Les juges sont cependant vigilants sur ce point en rappelant que "...la circonstance que deux joueurs aient l'habitude de valider des tickets de jeu en commun n'interdit pas à l'un d'eux de jouer par ailleurs seul pour son propre compte...".

En cas de désaccord entre les intéressés, il appartiendra à celui qui n'a pas directement acheté le ticket gagnant de démontrer par différentes preuves (attestations, échanges d'écrits etc.) de "...l'existence d'un contrat social et son application à la grille de jeu litigieuse..." au sens de l'article 1832 du Code civil.

Fiche pratique rédigée par Maître Alexandre LUCIEN
Maître LUCIEN
Une question en droit de la famille et des personnes ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
Ayant des gains réguliers sur des casinos en ligne non agrées par l'anj , il semblerait qu'il faille déclarer ses gains dans la catégorie des bnc mais il...
Si je gagne 20000€/mois pendant 30 ans au jeu eurodreams si je divorce dois je partager tous les mois la rente perçu ?...
Une question en droit de la famille et des personnes ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

Je suis éligible à l'aide juridictionnelle. la mère de mon enfant, dont je suis séparé, héberge ma fille en garde classique, dans un…
Résolue par Maître DIARRA
Je n'ai plus le droit de rentrer en contact avec mon ex compagne ( nous étions en union libre) et je suis aussi interdit d'aller à notre…
Résolue par Maître BELIGHA
Je vais etre appele a me rendre a une convocation concernant mes enfants aupres de la juge des enfants , je souhaiterais que mes enfants soient…
Résolue par Maître BELIGHA
Mon demi frere mineur a ete placer dans un foyer est ce que j'ai le droit de visite? et si oui comment faire, car je suis en confli avec mon père…
Résolue par Maître Cassé
Mon investigation éducative ses fini mes j'ai pas eu la conclusion mes directement la convocation pour audience éducative en présence des…
Résolue par Maître BENOIT

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
261 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
121 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
34 problèmes résolus*
4
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
17 problèmes résolus*
5
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
17 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer