La propriété industrielle est une branche du droit visant à protéger et valoriser les créations industrielles et commerciales. Cette branche se subdivise en droit des marques et en droit des brevets. Le droit des brevets établi des règles pour protéger les inventions en conférant un monopole à leur inventeur.
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I. L'invention
L'invention n'est pas définie par des textes nationaux ou internationaux, mais elle peut être définie comme l'action de créer une solution technique à un problème technique. Une fois créée, il faut demander le brevet de l'invention pour en conserver le monopole et limiter la concurrence. Pour cela, l'invention doit être nouvelle et ne dois pas avoir été porté à la connaissance du public ni vendue. Elle doit être le résultat d'une activité inventive, et doit présenter un caractère industriel. Par conséquent, des idées ou théories ne peuvent pas être brevetables.
II. Le brevet d'invention
Les brevets sont la manière la plus commune de protéger les droits des inventeurs. C'est un droit exclusif accordé par l'Etat à son propriétaire qui lui permet d'interdire à des tiers d'exploiter son invention par des moyens commerciaux durant un délai limité, généralement de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande. En contrepartie des droits offerts au propriétaire d'un brevet, il est tenu de divulguer au public l'invention qu'il a brevetée de sorte que des tiers puissent contribuer au développement technologique.
Le brevet n'est valable que sur le pays où la demande de protection a été déposée.
III. L'obtention d'un brevet d'invention
Un brevet d'invention peut être déposé par une ou plusieurs personnes physiques ou morale. Il est possible de mandater quelqu'un pour effectuer le dépôt. Lorsque le brevet est établi au nom de plusieurs personnes, un mandataire est obligatoire.
Il est possible de déposer un brevet en ligne, sauf lorsqu'il s'agit d'un brevet présumé sensible. Le dossier doit contenir une description de l'invention ainsi qu'un détail des éléments que l'on souhaite protéger. Une fois le brevet déposé, l'institut national de la propriété industrielle effectue un examen de recevabilité de la demande, demande un examen des services de défense nationale, adresse un rapport de recherche préliminaire et un avis de brevetabilité puis établit un rapport de recherche définitif et envoie à l'inventeur une invitation à payer la redevance de délivrance et d'impression du fascicule du brevet.
Fiche pratique rédigée par Maître Samuel ZUBAROGLU
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