Les droits et obligations des commerçants

I. Devenir commerçant

Pour obtenir le statut de commerçant, l'individu doit être majeur ou être un mineur émancipé ayant demandé au juge de lui octroyer la qualité de commerçant au moment de son émancipation.

Certaines professions sont incompatibles avec la qualité de commerçant. C'est le cas de l'expert-comptable ou commissaire aux comptes, du fonctionnaire ainsi que du notaire, huissier, avocat, administrateur judiciaire ou mandataire-liquidateur.

Enfin, un individu souhaitant devenir commerçant ne doit pas faire l'objet d'une interdiction d'exercer en raison d'une condamnation fiscale ou pénale.

II. Les obligations des commerçants

Lorsqu'un individu est apte à se voir attribuer la qualité de commerçant, il doit s'inscrire au registre du commerce des sociétés dans les 15 jours suivant l'ouverture de son activité. Il doit renseigner son nom, prénom, sa nationalité ainsi que la nature de l'activité et l'adresse de l'établissement principal. S'il s'agit d'une personne morale, l'immatriculation doit inclure la forme juridique, la dénomination sociale, la nature de l'activité et l'adresse du siège social.

Un commerçant qui exerce une activité sans être inscrit au RCS encours une amende de 4500? et 6 mois d'emprisonnement.

III. Les prérogatives des commerçants

Une fois que le commerçant est immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS), il obtient diverses prérogatives. Il a le droit de détenir une enseigne et un nom commercial. Il peut également bénéficier d'un local commercial en concluant un bail commercial exclusif aux personnes morales. La qualité de commerçant lui permet aussi d'être élu aux tribunaux et aux chambres de commerce. Enfin, les commerçants bénéficient du droit de détenir un fonds de commerce.