Les effets patrimoniaux du mariage
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Lorsque deux personnes se marient, ils sont soumis à des effets personnels et patrimoniaux. Les rapports entre les époux relatifs à leur patrimoine sont réglés par deux corps de règles. Les règles découlant du régime matrimonial choisi par les époux ainsi que les règles légales impératives, imposées aux époux quel que soit leur régime matrimonial.
I. Les règles impératives
Les règles impératives proviennent de la loi et servent de socle pour bâtir un ensemble de règles plus spécifiques qui découlent du régime matrimonial.
La loi pose certaines règles visant à assurer une union financière mais aussi une indépendance financière des époux. Elle impose un devoir de secours, une contribution aux charges du mariage et une solidarité ménagère aux époux, pour s'assurer qu'ils s'entraident et soient unis. Mais la loi indique aussi que les époux sont libres d'exercer une activité professionnelle, d'en percevoir des gains et salaires et d'en disposer librement après s'être acquittés des charges du mariage. Les époux peuvent administrer seuls leurs biens personnels et chacun des époux est présumé avoir le pouvoir d'administrer ou de disposer des biens du ménage, peu importe que ce bien soit la propriété exclusive de l'autre époux.
II. Les régimes matrimoniaux
Le régime matrimonial légal est celui de la communauté réduite aux acquêts. Il s'applique à tous les époux qui n'ont pas choisi de régime matrimonial particulier par contrat de mariage. Ce régime distingue les biens propres des époux, qui correspondent à tous les biens possédés avant le mariage ou reçu par héritage ou donation, des biens communs, appelés acquêts. Les acquêts sont tous les biens acquis au jour du mariage et jusqu'à la séparation des époux.
Les époux peuvent aussi choisir de conclure un contrat de mariage devant un notaire et opter pour un des trois régimes conventionnels suivants :
Le régime de la communauté universelle prévoit que tous les biens du couple sont des biens communs, mêmes ceux acquis avant le mariage.
Le régime de la séparation des biens prévoit que chaque époux gère personnellement ses biens.
Le régime de la participation aux acquêts prévoit que, pendant le mariage, les biens sont séparés comme dans un régime de séparation des biens, mais en cas de dissolution du mariage chaque époux reçoit la moitié de l'enrichissement réalisé par l'autre pendant la durée du mariage.
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