Publicité trompeuse : recours et sanctions

I. Les sanctions

La publicité mensongère n'est pas définie expressément par la loi. Néanmoins, celle-ci dispose clairement qu'une pratique commerciale est frauduleuse lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, lorsqu'elle repose sur des allégations fausses ou de nature à induire le consommateur en erreur.

Le code de la consommation cherche à protéger le consommateur. L'auteur d'une publicité mensongère peut voir sa responsabilité civile mais aussi pénale engagée. Il pourra être condamné à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 2 ans et une amende d'un montant maximum de 300,000? pour les personnes physiques et 1,500,000? pour les personnes morales., et le consommateur pourra demander des dommages et intérêts.

Le montant de l'amende peut être proportionnel aux profits qui ont fait suite à la publicité mensongère.

Des peines complémentaires peuvent s'ajouter, comme l'interdiction d'exercer une fonction publique, l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, une activité commerciale, etc., et ce pour une durée maximum de 5 ans. Les personnes morales peuvent être obligées de diffuser toute ou partie de la décision du juge, peuvent être mis sous surveillance judiciaire ou être contraint de cesser leur pratique.

II. Les recours possibles

Tout consommateur exposé à une publicité mensongère ou trompeuse a le droit de porter plainte pour une irrégularité concernant la promotion d'un produit ou d'un service. Chaque année, l'autorité de régulation professionnelle de la publicité reçoit plusieurs centaines de plaintes.

Dans un premier temps, le consommateur doit envisager un règlement du litige à l'amiable. Il envoie une lettre de mise en cause par courrier recommandée avec accusé de réception, détaillant ses requêtes à l'annonceur, auxquelles il doit répondre dans un délai de 8 jours. Si la tentative de conciliation n'amène à rien, le consommateur peut soit contacter le Département Général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, soit porter plainte au commissariat de police ou saisir le Procureur.

Le consommateur devra alors fournir des pièces justifiant le produit ou le service mensonger. Si le Procureur classe le dossier sans suite, le consommateur pourra saisir le tribunal correctionnel ou se constituer partie civile en saisissant le tribunal judiciaire pour demander des dommages et intérêts.