Qu'est-ce que le délit d'initié ?
69 partages |
En droit français, le délit d'initié correspond au fait d'avoir connaissance d'informations confidentielles concernant une société listée en bourse, et ce avant que ces dernières soient rendues publiques, et de s'en servir pour maximiser son profit ou pour éviter une perte.
Comme son nom l'indique, le délit d'initié est un délit, soit une infraction pénale inférieure au crime, mais supérieure à la contravention, contrairement au système juridique américain, dans lequel cette infraction constitue un crime.
Le délit d'initié est ainsi punit par la loi, car la pratique est jugée anti-concurrentielle, voire déloyale. Il s'agit donc d'un délit boursier.
I. Les critères du délit d'initié
Cette infraction qu'est le délit d'initié vise à empêcher l'utilisation illicite d'informations privilégiées par des personnes en ayant connaissance à titre personnel. Ainsi, sont potentiellement visés les dirigeants de sociétés, mais également toute personne ayant communiquée l'information illicite, quand bien même ils ne s'en seraient pas servi eux-mêmes. De plus, cette manoeuvre frauduleuse peut être réalisée soit directement, soit par personnes interposée.
Il convient également de préciser que l'information privilégiée doit être une information réelle, précise et certaine qui n'a pas été rendu public, et qui, si elle avait été rendu public, aurait été susceptible d'avoir une véritable influence sur le cours du marché boursier. Il s'agit ainsi de réaliser un gain, ou d'éviter une perte en profitant de cette information confidentielle.
Enfin, le délit d'initié est une infraction intentionnelle. Il est ainsi aisé de prouver cette intention pour les initiés dits du " premier cercle ", présumés initiés en raison de la place occupée dans la société.
II. Les sanctions
Il faut distinguer les sanctions envers les personnes physiques de celles envers les personnes morales.
Ainsi, une personne physique s'étant rendu coupable de délit d'initié risque jusqu'à deux ans d'emprisonnement, ainsi qu'une amende pouvant s'élever jusqu'à un million cinq cent mille euros. Cette amende peut être multipliée par dix dans la limite du profit réalisé grâce à l'utilisation de l'information privilégiée.
Pour ce qui est des sanctions envers les personnes morales, l'amende se révèle être cinq fois plus élevée que celle destinée les personnes physiques.
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Questions résolues
Avocats les plus actifs
* Durant les 60 dernièrs jours