Quelles sont les différentes infractions pénales ?
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En France il existe plusieurs sortes d'infractions. Celles-ci sont classées en trois catégories sous le critère de la gravité des infractions et des comportements que les infractions révèlent. Nous avons dans un premier temps pour les comportements les moins graves les contraventions (I), ensuite nous avons les délits (II) et pour finir pour les plus graves les crimes (III)
I. LA CONTRAVENTION
La contravention concerne les infractions les moins graves. La définition de moins grave ici signifie que l'infraction ne porte pas atteinte aux normes fondamentales de l'ordre social. La contravention n'est qu'une entrave légère à la vie commune.
La contravention est punie par les peines les plus légères, elles sont punies par une simple amende.
Toutefois, les contraventions sont classées. Pour les contraventions de première jusqu'à la 4e classe on ajoute à l'amende un retrait de point pouvant aller jusqu'à 4 points. Ces infractions sont majoritairement des infractions au code de la route comme un stationnement gênant, un excès de vitesse ou encore un refus de priorité. Le montant de l'amende de première classe est d'une quinzaine d'euros, deuxième classe le montant sera de 35 euros, troisième classe 68 euros et quatrième classe 135 euros.
Concernant les contraventions de 5e classe, les sanctions sont plus importantes comme un retrait de points allant jusqu'à 6 points, une amende pénale ou sanctions complémentaires comme retrait du permis, confiscation du véhicule. Ces infractions sont par exemple des blessures involontaires, conduite sans permis ou encore défaut d'assurance.
II. LES DELITS
Le deuxième type d'infraction concerne les délits. Cette catégorie d'infraction est plus grave que les contraventions dans la mesure ou le délit est le fait de transgresser une norme sociale ou au moins de le vouloir comme le vol, les violences, port d'armes, agressions sexuelles...
Ces délits ont comme sanction une amende pénale avec un minimum de 3750 euros et d'une peine d'emprisonnement d'un maximum de 10 ans pour les délits les plus graves.
Ils demeurent moins graves que les crimes.
III. LES CRIMES
Enfin, les crimes correspondent aux infractions pénales les plus graves. Ils renvoient à une violation des interdits fondamentaux de la société. Ils portent considérablement atteinte aux victimes. Les crimes sont par exemple l'homicide, le viol, etc..
Les crimes sont punis en fonction de leur gravité, pouvant aller d'une peine de réclusion criminelle de 15 ans d'emprisonnement, pouvant alors atteindre la perpétuité.
Les crimes sont jugés par les cours d'assises.
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