Qu'est-ce que le délit de concussion ?
74 partages |
En droit français, le délit de concussion est le fait pour une personne dépositaire de l'autorité publique ou qui est chargée d'une mission de service public, de tirer bénéfice de ses fonctions en recevant, exigeant ou ordonnant de percevoir des impôts ou taxes publics, une somme indue.
I) Quels sont les éléments constitutifs du délit de concussion ?
Pour qu'un délit de concussion soit constitué, plusieurs éléments doivent être réunis.
Premièrement, l'auteur des faits doit être une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de
service public, comme par exemple, un maire.
Le deuxième élément renvoie à la nature de l'action. En effet, l'auteur des faits sera condamné dans l'hypothèse où il a utilisé ses fonctions afin de " recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû "
C'est par exemple le cas d'un maire qui met à la disposition d'un tiers un local communal sans autorisation.
Enfin, pour que le délit soit constitué, il faut que les faits reprochés soient intentionnels et non le résultat d'une erreur ou d'une omission involontaire.
II) Quelles sont les sanctions d'un délit de concussion ?
Selon les dispositions du Code pénal, l'auteur d'un délit de concussion peut être condamné à une peine de " cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 ?". La loi ajoute que ce montant "peut être porté au double du produit tiré de l'infraction ".
Toutefois, comme toute action en justice, il est nécessaire de préciser que ce délit connait peut être prescrit.
En effet, le délit de concussion connait une prescription triennale (3 ans), laquelle court à compter de la perception illégale des fonds.
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |