Qu'est-ce que le délit de filouterie ?
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En droit français, le délit de filouterie est le fait pour une personne de consommer les services d'un restaurant, un hôtel, une station-service ou encore un taxi, sans payer.
Ce délit se distingue du vol en ce que l'auteur des faits doit s'être fait servir un service de façon passive.
I) Quels sont les éléments constitutifs du délit de filouterie ?
Pour qu'un délit de filouterie soit constitué, plusieurs éléments doivent être réunis.
Premièrement, l'auteur du délit doit avoir consommé les services d'un restaurant, un hôtel, une station-service ou encore un taxi, sans payer. C'est ainsi que seules ces activités sont concernées par le délit de filouterie.
Ensuite, pour que le délit soit constitué, il faut que les faits reprochés soient intentionnels et non le résultat d'un oubli
de payer.
C'est ainsi que le caractère de mauvaise foi de l'auteur des faits doit exister pour que l'infraction soit constituée.
II) Quelles sont les sanctions d'un délit de filouterie ?
L'auteur d'un délit de filouterie peut être condamné à une peine de six mois d'emprisonnement ainsi que de 7500 euros d'amende.
Celui-ci peut également être condamné à verser des dommages et intérêts à la victime de ses agissements afin que celle-ci puisse obtenir réparation du préjudice subi.
Enfin, comme toute infraction, le délit de filouterie est prescrit.
En effet, celui-ci connait un délai de prescription de six ans, lequel court à partir de la commission des faits.
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