Qu'est-ce que le compromis de vente ?
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Le compromis de vente est un contrat scellant l'acheteur et le vendeur une fois que les deux parties se sont mises d'accord sur la chose et le prix. A ne pas confondre avec la promesse de vente, celle-ci n'inclut pas les deux parties, mais qu'une seule partie, alors que le compromis engage les deux parties. Ce compromis de vente nécessite quelques obligations (I), frais du compromis de vente (II) et quels sont les délais (III)
I. LE COMPROMIS DE VENTE
Le compromis de vente est un avant contrat ou le vendeur s'engage à vendre son bien et l'acheteur à acheter ce même bien. Il est mentionné au sein de se contrat le prix d'achat du bien et les conditions de ventes entre les parties. Il faut savoir que chaque compromis de vente doit être unique et se fondre aux conditions personnelles et à la volonté des contractants.
Le compromis de vente précède l'acte authentique, c'est-à-dire que si l'une des parties ne vient pas signer lors de la signature de l'acte définitif, l'autre est en droit d'intenter une action en justice afin d'obtenir une exécution forcée de vente ou alors le versement de dommages et intérêts.
Le passage par un notaire est obligatoire si vous prévoyez un délai de plus de 18 mois entre la signature du compromis de vente et la signature de l'acte définitif de vente du bien.
II. FRAIS DU COMPROMIS DE VENTE
Pour le vendeur, il est prévu que vous ne régliez aucun frais le jour de la signature du compromis de vente. Toutefois si vous décidez de prendre un notaire, vous paierai les frais de rédaction d'acte qui s'élèvent entre 150 euros et 300 euros en moyenne. Si vous décidez de passer directement avec l'acheteur ou encore avec une agence immobilière alors ici le compromis de vente ne vous coutera rien.
La déclaration auprès des services fiscaux de ce compromis de vente n'est pas nécessaire, mais cela reste possible et vous pouvez alors demander à l'acheteur de prendre en charge le paiement de cet enregistrement. A savoir que le jour de la signature du compromis de vente, le nouvel acheteur paie déjà un acompte de 5% à 10% du paiement du bien, qui sera enlevé au prix indiqué sur le contrat de vente.
III. DELAIS DU COMPROMIS DE VENTE
Le compris de vente doit annoncer explicitement un délai dans le contrat sous un accord commun des deux parties.
Ce délai est en grande partie d'une durée de 3 mois, ce qui permet à l'acheteur de réunir tous les documents nécessaires et d'obtenir un crédit.
Il faut savoir que l'acheteur à droit à un délai de 10 jours pour se rétracter et sans avoir besoin de fournir de justification pour ce qui est de l'achat d'un bien immobilier à usage d'habitation.
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