Qu'est-ce que la location saisonnière ?

I. Conditions à la location saisonnière

I. Conditions à la location saisonnière

A. Conditions sur la forme de la location saisonnière

La location saisonnière ne s'effectue pas sans condition. Dans un premier temps, lorsqu'il y'a lieu d'une copropriété, il est nécessaire pour le propriétaire de s'assurer que la copropriété ne s'oppose pas à la location saisonnière.

En cas de sous-location, il est nécessaire d'avoir l'accord du bailleur pour sous louer de façon saisonnière, cet accord doit être écrit et préciser l'accord de sous location mais aussi le montant de cette sous location. Attention, le montant de la sous location ne peut dépasser le montant du loyer du locataire.

Concernant la durée de la sous location ou de la location saisonnière, la durée de celle-ci est libre mais celle-ci ne doit pas dépasser la durée du bail de base. Toutefois, les durées de location ne sont pas les mêmes si logement loué est une résidence principale ou secondaire.

· Résidence principale

Pour que sois considéré comme résidence principale une résidence qui est occupé au minimum 8 mois. La location saisonnière pour une résidence principale ne peut excéder 4 mois. La déclaration n'est pas nécessaire à l'exception de certaines communes tel que Paris, Bordeaux ou encore Nice ou il est nécessaire de déclarer la résidence principale.

· Résidence secondaire

Si la location saisonnière dépasse les 4 mois, alors c'est une location de résidence secondaire. En l'espèce la déclaration est nécessaire sous peine d'une amende de 450 euros. Pour certaines communes il est même nécessaire d'avoir l'autorisation de la commune, tel que c'est le cas des communes de plus de 200.000 habitants sous peine d'une amende ici de 50.000 euros.

B. Conditions du logement à la location saisonnière

Le logement loué à la location saisonnière doit respecter certaines conditions, en effet, dans un premier temps le logement doit être équipé, les locataires doivent pouvoir vivre dans le logement.

Celui-ci doit aussi avoir une superficie minimale de 9m2 et un volume minimum de 20m cube.

C. Annulation de la location saisonnière

La location saisonnière est un engagement, c'est-à-dire qu'en cas d'annulation, si celle-ci vient du locataire, si l'acompte est déjà versé, il est alors perdu. Le loyer sera d'ailleurs réglé dans la totalité sauf si le bailleur accepte de baisser le loyer ou si le bailleur a réussi à louer entre temps le logement.

Si l'annulation vient du bailleur, alors le locateur est en droit de demander des dédommagements pour l'annulation

II. Obligation contractuelle de la location saisonnière

Cette location saisonnière doit obligatoirement faire l'objet d'un contrat écrit qui peut être conclu que par simple échange de lettre avec bien sur accord des deux parties en deux exemplaires.

Le contrat de location saisonnière doit mentionner un descriptif complet du logement, les équipements à disposition, préciser si le logement contient une piscine l'assurance de propriétaire non occupant.

Le montant de la location doit également être mentionné, le montant contient le loyer, mais la taxe de séjour doit être comprise dans le montant indiqué.

III. Sanctions en cas de non-respect du contrat de location saisonnier

A. Du coté du bailleur

Plusieurs sanctions sont prévues pour le bailleur tel que la non déclaration de location saisonnière à la marie sanctionné par une amende pouvant courir jusqu'à 5.000 euros. Peut être sanctionner aussi une résidence principale pour plus de 120 jours par an, par une amende maximale de 10.000 euros ou encore des informations fausses sur le logement peut être sanctionné jusqu'à 3750 euros d'amende.

B. Du côté des locataires

En cas de sous location illicites, le locataire s'expose à certaines sanctions comme l'expulsions, le remboursement des dégradations.