Qu'est-ce que le délit d'extorsion ?
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L'extorsion, selon la loi, est le fait " d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. "
Ainsi, le délit d'extorsion est une infraction " d'appropriation frauduleuse ", ainsi du vol ou de l'escroquerie, des détournements, se différenciant du vol, nonobstant la similarité des deux infractions, par l'action de remise de la chose à l'auteur de l'extorsion.
I. Les caractéristiques de l'extorsion
La loi prévoit différents moyens utilisés pour que l'extorsion soit caractérisée.
En premier lieu, il est question de violence, soit une atteinte physique ou morale à une personne, privant ainsi la victime de liberté, l'obligeant à remettre la chose.
Ensuite, il convient d'évoquer la menace de violences, caractérisées quelle qu'en soit la forme. Il suffit que la victime ait été menacée, sans que les violences soient réalisées.
Enfin, la loi parle de " contrainte ". Il peut s'agir d'une force à laquelle la victime ne peut que céder ; une force extérieure, telle qu'une pression exercée sur les proches de la victime, un danger grave, imminent, mais pas insurmontable, qui ôte la liberté d'esprit de la victime. Ainsi, la remise est, certes involontaire et faite sous la contrainte, mais reste consciente.
Quant à l'objet de l'extorsion, il peut s'agir d'une signature, un engagement, une renonciation, la remise de biens, de valeurs, de fonds, la révélation d'un secret protégé (secret professionnel, médial, vie privée)
II. Les sanctions
L'infraction qu'est l'extorsion est sanctionné par la loi d'une peine de 7 ans d'emprisonnement et d'une amende s'élevant à 100 000 euros, concernant les personnes physiques.
Cette peine peut être aggravée jusqu'à 150 000 euros d'amende et 10 ans d'emprisonnement, lorsque, par exemple, un préjudice est commis sur une personne vulnérable, ou encore lorsque l'infraction est commise à visage masqué dans le but de ne pas être identifié.
La loi dit également que " l'extorsion est punie de 15 ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours. "
La peine peut encore être aggravée. Si l'infraction est commise en bande organisée, elle sera sanctionnée de 20 ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende. Si l'extorsion est suppléée de violences sur autrui entraînant une " mutilation ou une infirmité permanente ", la réclusion criminelle s'élèvera à 30 ans. Enfin, lorsqu'elle est commise avec l'aide d'une arme (usage ou menace) dont le port serait prohibé, la sanction sera la réclusion criminelle à perpétuité.
Les personnes morales, quant à elles, s'exposent à une amende quintuplée.
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