Qu'est-ce que la contrefaçon ?
66 partages |
La contrefaçon est la reproduction, l'imitation ou encore l'utilisation qu'elle soit partielle ou total d'un droit de propriété intellectuelle et cela sans l'autorisation du propriétaire. La contrefaçon peut concerner une marque, un modèle, un brevet, droit d'auteur, logiciel...
I. LA CONTREFACON COMMERCIALES
A) La contrefaçon de marques
La contrefaçon de marques est majoritairement la reproduction, imitation ou substitution mais cela sans avoir l'autorisation du propriétaire. Mais la contrefaçon de marque peut aussi être la détention, la vente ou encore l'importation un produit comportant une contrefaçon.
B) Atteintes commerciales
Les atteintes aux noms commerciaux ou encore aux indications géographiques protégées (IGP) et appellation d'origine (AO) ne sont pas des contrefaçons mais sont sanctionnés par exemple comme concurrence déloyale.
II. LA CONTREFACON DES CREATIONS ARTISTIQUES
A) Contrefaçon de droits d'auteur
La contrefaçon de droit d'auteur est généralement la reproduction intégrale ou non, de façon temporaire ou définitive et cela sans autorisation ou encore une représentation d'une oeuvre mais sans avoir eu au préalable l'autorisation.
B) La contrefaçon de dessins et modèles
La contrefaçon de dessins et modèles est la fabrication, sans autorisation préalable de façon identique ou presque. Ou encore l'importation ou encore la vente de la forme protégée sans avoir d'autorisation.
III. LA CONTREFACON DE CREATIONS TECHNIQUES
A) Contrefaçon de brevets
La contrefaçon de brevet concerne les oeuvres brevetés, dès lors qu'on les fabrique, vend ou importe et cela sans autorisation.
B) Contrefaçon de logiciel
Les logiciels sont protégés par le droit d'auteur, et certaines inventions mises en oeuvre par ordinateur peuvent être protégé par brevet.
La détention de contrefaçons, comme la vente, constituent un délit. Les vendeurs et détenteurs de marchandises de contrefaçon peuvent être sanctionnés à ce titre. Les sanctions pénales peuvent aller jusqu'à 300 000 euros d'amende et trois ans de prison.
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |