Je suis victime d'un vice caché, que faire ?
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Un vice caché est un défaut caché à l'acheteur sur un bien. Le vice caché peut être sûr n'importe quel type de vente, que la vente soit sur un bien neuf, d'occasion, vente de bien meuble ou immobilier et peu importe que le vendeur soit un professionnel ou non. Toutefois ne sont pas concernés les ventes faites par autorité de justice tel que les ventes aux enchères.
Pour que soit considéré le vice caché, il faut que le défaut caché par le vendeur rende l'usage initial de la chose vendue compromis ou alors que le défaut caché aurait empêché la vente si l'acheteur l'avait su ou aurait pas acheté au prix acheté.
I. Quels sont les éléments du vice caché ?
Pour que soit considéré un vice caché, il faut que le vice remplisse les trois conditions suivantes et cumulativement. Dans un premier temps, le vice ne doit pas être apparent ni connu au moment de la vente. Ensuite, le défaut du bien acheté doit rendre le bien impropre à l'usage pour lequel il est prévu ou alors rendre compliqué cet usage initial. Et pour terminer, le défaut doit être présent au moment de la vente, si le vice est apparu après la vente, alors il n'y a pas de vice caché.
II. Garantie de vice caché.
Un acheteur peut, faire part de la garantie de vice caché auprès du vendeur, mais il ne peut se prévaloir de cette garantie que dans un délai de deux ans après la vente. Toutefois, le vice caché doit être justifié par tout moyen et prouvé par l'acheteur.
Après avoir fait prévaloir la garantie, l'acheteur à deux solutions qui s'offre à lui. Soit l'acheteur décide de garder le bien et demande l'obtention d'une réduction de prix qui peut être un remboursement si le bien est déjà totalement payé ou alors la réduction du prix qu'il reste à payer. Mais il peut aussi rendre le bien et exiger le remboursement du prix et des frais occasionnés sur le bien.
En plus de ce choix, l'acheteur peut réclamer le règlement de dommages et intérêts au vendeur si celui-ci est professionnel et que l'acheteur estime que le professionnel était au courant du défaut. Mais il est aussi possible de demander des dommages et intérêts pour réparation du préjudice subi en raison du vice-caché.
III. En cas de litige ?
En cas de litige pour vice caché et de non-accord avec le vendeur à ce sujet, il est possible d'avoir recours dans un premier temps à la médiation ou la conciliation. Pour la médiation çà sera par le biais d'un médiateur qui peut être lié au vendeur ou d'un conciliateur de justice indépendant pour la conciliation.
Si la première étape extra-judiciaire n'abouti pas, alors vous pouvez saisir la justice. Attention, le tribunal compétent varie selon le montant du litige. Pour un litige inférieur ou égal à 10.000 euros, ça sera le tribunal de proximité ou encore le tribunal judiciaire qui sera compétent. Pour un litige supérieur à 10.000 euros la question ne se pose pas, ça sera le tribunal judiciaire qui sera compétent.
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