Qu'est-ce qu'un abus de position dominante ?

I. Conditions de l'abus de position dominante

Le code de commerce défini les trois conditions suivantes :

La première c'est l'entreprise doit être dans une position de domination sur le marché, est considéré comme domination le fait pour l'entreprise de disposer d'une grosse puissance économique qui permet la restriction à la concurrence des autres entreprises sur le marché.

Mais l'entreprise doit aussi abuser de cette position qu'elle a sur le marché et empêcher de fait la libre concurrence des autres entreprises sur le marché.

Qu'est-ce qu'est appelé abus ? Les abus pour ce délit est par exemple un acte illicite de l'entreprise dominante. Mais cela peut être aussi être un acte légal se voyant comme abusif face à la situation de domination de l'entreprise.

II. Sanction de l'abus de position dominante

En cas d'abus de position dominante, c'est l'autorité de la Concurrence qui est chargé d'enquêter et juger ce délit. L'autorité de la Concurrence peut ordonner des injonctions ou alors des sanctions pour les entreprises coupables.

La principale sanction de l'abus de position dominante est une amende, amende pouvant aller au maximum à 10% du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise ou du groupe auquel il appartient.

Attention toutefois, même si l'autorité de la concurrence propose une peine, il est possible que d'autres juridictions comme les juridictions civiles ou pénales qui peuvent également sanctionner le délit.

Un concurrent se considérant comme lésé de cette domination peut saisir les juridictions civiles en responsabilité pour une action en concurrence déloyale.

Dans certaines situations, un recours pénal est aussi possible lorsqu'on est en situation de personne physique impliqué dans cet abus de position dominante. Pour les sanctions pénales, on est à 75.00 euros d'amende le fait pour une personne physique de prendre part au délit et d'un emprisonnement de 4 ans.