Qu'est-ce que la période de sureté ?
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La période de sureté est décidée par le juge lorsque la peine prévue est une peine privative de liberté. Celle-ci est une période sans sursis ou l'individu ne pourra ni bénéficier d'un fractionnement de peine, ni d'une suspension de peine ou encore un aménagement de peine.
I. DEUX TYPES DE SURETE
Il existe en effet deux types de suretés, dans un premier temps la sureté de plein droit, c'est-à-dire qu'elle s'applique automatiquement pour certaines peines ou infraction. Nous avons aussi la sureté facultative qui elle n'existe que si le juge la prononce.
A. La période de sureté de plein droit
Cette sureté n'a pas à être prononcé par le juge, et n'existe qu'a deux conditions.
Première condition, qui touche la nature de l'infraction, l'infraction doit être particulièrement grave tel que le génocide et crimes contre l'humanité, l'assassinat, le meurtre aggravé, les tortures ou actes de barbaries, le viol, trafic de stupéfiant, proxénétisme aggravé, attentat, terrorisme etc?
La seconde condition concerne la peine prononcée, la période de sureté est obligatoire si la peine est privative de liberté, non assorties du sursis dès lors que la peine d'emprisonnement dépasse les 10 ans.
B. La période de sureté facultative
Cette période de sureté est à la décision du juge. La sureté facultative est elle indifférente à la nature de l'infraction commise. Toutefois, il y'a une condition à cette sureté, la peine privative de liberté de minimum 5 ans, non assortis de sursis.
II. LA DUREE DE LA PERIODE DE SURETE
La durée de cette période varie selon le type de sureté pour lequel on a à faire.
A. Pour la période de sureté de plein droit
La durée de cette période est alors la moitié de la durée de la peine initiale et si la peine est de la réclusion criminelle à perpétuité, la durée de cette période de sureté sera de 18 ans. Mais il peut aussi mettre moins, il n'y a aucun minimum légal.
Le juge a toutefois possibilité d'élevé cette période à deux tiers de la durée de la peine et en cas de réclusion criminelle à perpétuité, il peut élever jusqu'à 22 ans. Ça sera ici le maximum qu'il pourra mettre.
Attention, il est possible d'aller jusqu'à 30 ans de sureté pour les infractions suivantes : l'assassinat, le meurtre aggravé sur mineur, le meurtre en bande organisée, l'assassinat sur un magistrat, crimes terroristes.
B. Pour la période de sureté facultative
Il n'existe ici pas de durée légale, mais il existe bien un minimum légal qui ne peut pas dépasser deux tiers de la peine ou 22 ans pour de la réclusion criminelle à perpétuité.
Pour le minimum, il n'en existe pas non plus ici.
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