Qu'est-ce que l'organisation frauduleuse d'insolvabilité ?
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A l'origine, la notion de l'organisation frauduleuse avait pour aspiration la lutte contre le non-paiement de dommages-intérêts et de pensions alimentaires.
L'organisation frauduleuse d'insolvabilité, selon la loi, est le fait de s'appauvrir frauduleusement dans le but de se soustraire à une obligation de paiement relative à une décision judiciaire. C'est donc un délit qui consiste en l'organisation son insolvabilité de manière frauduleuse pour échapper à ses créanciers.
I) Les caractéristiques de l'organisation frauduleuse d'insolvabilité
Il convient de rappeler que la caractérisation de l'organisation frauduleuse d'insolvabilité présuppose l'existence d'une infraction patrimoniale, ou d'un certain nombre de créances, ainsi de la pension alimentaire, condamnée par la justice. L'auteur peut donc être une personne physique ou morale.
Ainsi, parmi les actes constituants le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, on compte la diminution de l'actif du patrimoine (abdication de la propriété d'un bien, donations), l'augmentation du passif (dettes, obligations), dissimulation de biens (virements de fonds à l'étranger, cession de bien uniquement fictive), enfin la dissimulation d'une partie de ses revenus.
L'élément moral est également à prendre en considération. Il est en effet nécessaire de prouver la volonté de se soustraire au paiement des sommes dues par ces actes mentionnés ci-dessus.
II- Les sanctions
Le délit de l'organisation frauduleuse d'insolvabilité est sanctionné d'une amende de 45 000 euros et de 3 ans d'emprisonnement conformément à la loi.
L'auteur du délit s'expose également à des peines complémentaires, ainsi de l'affichage, de la diffusion de la décision des juges, ou de la confiscation.
Les personnes morales, quant à elles, s'exposent à une amende quintuplée.
Enfin, le complice de l'auteur du délit, quant à lui, s'expose également à des sanctions, encourant les mêmes peines que l'auteur lui-même.
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