La société en commandite par action (SCA) est une société commerciale dont le fonctionnement repose sur une répartition des pouvoirs selon le statut qu'occupe les associés dans l'entreprise.
Elle est détenue et aussi gérée par deux groupes d'associés, nommés les commandités et les commanditaires. Le statut de l'entreprise est le suivant, les commandités investissent au capital de la société et obtiennent des titres financiers mais se trouvent tenu par contre solidairement aux dettes de la société. Ceux-ci nomment d'ailleurs un gérant qui peut être l'un des leur ou non.
Pour les commanditaires eux ont leur responsabilité limitée aux montant de leurs apports au capital de la société et la cession de leurs actions est négociable. Ils ne peuvent pas être gérant ni avoir de pouvoir dans les décisions de gestion.
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I. Caractéristiques de la SCA
Pour qu'une entreprise soit une société en commandite par action, il faut au minimum quatre critères. Il faut un minimum de 4 actionnaires dont 3 commanditaires et 1 commandité. Le capital social doit aussi être de minimum 37.000 euros, à l'exception d'appel public à l'épargne, le capital social doit alors être de 225.000 euros. Il doit aussi nécessairement avoir 50% d'apport en numéraire versés à la constitution de la société et le solde doit être libéré dans les 5 ans.
II. Fonctionnement de la SCA
Les décisions collectives font une double consultation et chaque groupe a donc ses propres assemblées générales même si les commanditaires n'ont pas de droit sur la gestion et direction d'entreprise.
La SCA est soumise à l'impôt sur les sociétés par défaut. Mais il est possible d'opter pour l'impôt sur le revenu. Le gérant est affilié au même régime que le gérant majoritaire d'une SARL et rémunéré aux mêmes charges sociales et fiscales. Le gérant d'une SCA est donc un travailleur non-salarié affilié a régime social des indépendants pour les cotisations sociales et son salaire est soumise à l'impôt sur le revenu.
III. Avantages et inconvénients de la SCA
La SCA est un avantage pour les personnes n'ayant qu'un petit groupe d'associés et de garder le contrôle ainsi que la direction et la gestion de leur société.
La SCA permet aussi pour le groupe d'actionnaire fondateur de se défendre contre les offres publiques d'achat. Les titres des commandités ne sont pas librement cessible, il faut nécessairement l'accord de l'ensemble des commandités pour la cession d'un tier.
Par contre la SCA a un inconvénient important, les commandités assument tous les risques.
Fiche pratique rédigée par Maître Samuel ZUBAROGLU
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