La responsabilité des associés et gérant d'une SARL
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Une société à responsabilité limitée (SARL) est une forme juridique de société commerciale constituée au minimum de deux associées et eux ils se trouvent limitée au montant de leur apports.
Les membres d'une telle société peuvent se retrouver être condamnés en cas de non respect de certaines règles.
I. Responsabilité des associés
La SARL est une entreprise ayant pour but de protéger les associés, dans la mesure ou la SARL permet de limiter la responsabilité des associés aux apports qu'ils donnent.
Ce qui veut dire qu'un associé ne peut perdre que les apports numéraires ou en nature qu'il a donné et n'est donc pas responsable du reste du patrimoine. Toutefois, il existe des exceptions à cette limite de responsabilité.
Les cas suivants sont des situations remettant en cause le principe de responsabilité civile limité :
Le premier est en cas d'associé-gérant de la SARL, dans cette situation, alors l'associé encourt les mêmes responsabilités que le gérant de la SARL.
Il existe également une exception lorsqu'un associé est un gérant de fait, c'est-à-dire que ce dernier n'est pas gérant juridiquement mais il agit comme tel. En pareille hypothèse, il encourt la même responsabilité que le gérant.
Exception aussi a un associé qui se porte caution d'une dette, la responsabilité sur son patrimoine personnel peut donc être engagé.
La dernière exception à cette responsabilité limitée est lorsque le juge déclare inconsistant en fonction des projets de la SARL, ici les associés peuvent être responsable des dettes de la société sur leur patrimoine personnel.
Mais il est aussi possible d'engager la responsabilité pénale des associés peut être engagée.
II. Responsabilité du gérant de SARL
A. La responsabilité civile
Contrairement aux associés, le gérant a beaucoup plus de responsabilité. Puisque le gérant est responsable civilement envers la société, ses associés mais aussi les tiers. Cette responsabilité peut être engagée dans certains cas tel que si le gérant viole une disposition prévue dans les statuts, la violation d'une disposition législative relative à la société ou encore s'il y'a une faute dans la gestion.
Dans tout les cas une faute doit avoir été commise, faute portant préjudice à la société, aux associés ou un tiers et celui-ci doit réparer personnellement les dommages causés. Mais il peut s'exposer aussi à des sanctions comme la privation de vote ou obligation de démission.
B. La responsabilité pénale
La responsabilité pénale peut aussi être engagé si l'infraction commise est un abus de biens sociaux, une distribution de dividendes fictif, une présentation de comptes annuels faux, une banqueroute ou autre. Dans ce cas, les peines sont soit une peine d'emprisonnement soit une amende.
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