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Fiche pratique rédigée par Maître Samuel ZUBAROGLU
Maître ZUBAROGLU

Qu'est-ce que le trafic d'armes ?

Pénal / Jugement / Par Maître ZUBAROGLU, Avocat, Publié le 31/03/2022 à 17h00
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Le trafic d'armes est un échange d'armes d'une personne à une autre. Ces acteurs peuvent être des particuliers, des groupes ou encore les états. Le trafic d'arme est régi par le droit national mais aussi le droit international et relève du droit pénal.

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I. Différentes catégories d'armes

Il est divisé en quatre catégories les armes, les catégories allant des armes les plus dangereuses aux armes les moins nocives.

Pour la première catégorie, la catégorie A, ce sont les armes de guerre qui sont strictement réservés aux militaires.

Ensuite nous avons la catégorie B, qui elle vise les armes réservées aux forces de l'ordre en service.

Pour les deux dernières catégories, la catégorie C est réservée aux armes de chasse et aux sports de tir et la dernière catégorie, la catégorie D couvre elle les armes en vente libre.

II. Réglementation française sur le port d'arme

Le port d'arme est réservé en France aux fonctionnaires de police ou des douanes ou tout personnel de sécurité dans le cadre de leur fonction. Mais il est possible pour certains professionnels sous autorisation du ministre de l'Intérieur d'être autorisé au port d'arme s'ils se trouvent en situation de risque grave.

Mais le port d'arme peut aussi être autorisé pour les personnes pratiquant la chasse, le tir sportif ou encore les personnes participant aux reconstitutions historiques, mais doivent alors détenir un permis adéquat à leur activité.

Si une personne détient une arme sans accord, elle s'expose à des sanctions lourdes, pour la détention d'armes de catégorie A et B sans autorisation, la peine est de 5 ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende, et en cas de circonstances aggravantes, 10 ans d'emprisonnement et 500.000 euros d'amende. Pour la catégorie C la peine et de 2 ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende et 1 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende pour la catégorie D. Mais les peines peuvent aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 100.000 euros d'amende pour des circonstances aggravantes.

Fiche pratique rédigée par Maître Samuel ZUBAROGLU
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