La responsabilité des administrateurs au sein d'une société anonyme
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La société anonyme (SA) est une forme de société particulière, en ce qu'elle est une société de capitaux. Les membres d'une telle société sont soumis à des règles très particulières.
A défaut de respecter ces règles, les membres de la société anonyme risquent une condamnation.
I- Responsabilité civile
Au cours de l'exercice de leur mandat, les administrateurs de la SA peuvent se retrouver avec leur responsabilité civile engagée, elle peut l'être individuellement ou solidairement envers la société ou les tiers. La responsabilité civile des administrateurs peut être engagée dans plusieurs hypothèses.
La violation des statuts par exemple, les administrateurs sont tenus de se conformer aux règles présentes dans les statuts de l'entreprise en plus des dispositions législatives et réglementaires.
La responsabilité peut aussi être engagée s'il y'a des fautes de gestion, c'est-à-dire manquement à leur devoir de contrôle du directeur ou du président du conseil d'administration.
Peut aussi être mis en cause la responsabilité des dirigeants, elle peut être engagée par une poursuite en justice, selon une action individuelle de chaque actionnaire ayant subi un préjudice. Le dommage occasionné doit être différent de celui subi par la société. Mais aussi une poursuite en justice selon une action sociale qui vise à réparer les dommages subis par la société.
Si la faute est commise par plusieurs des administrateurs, alors l'indemnisation est solidaire aux dommages subis par la société ou les actionnaires.
Il existe un délai de prescription pour engager la responsabilité civile, en effet le délai est de trois ans à compter de la révélation du fait dommageable ou encore de sa dissimulation.
II. Responsabilité pénale
Les administrateurs peuvent voir également leur responsabilité pénale. Tout comme la responsabilité civile, elle peut être engagée de façon individuelle ou collective envers la société ou les tiers.
La responsabilité pénale peut être engagé pour les cas les plus grave tel qu'un problème au niveau de la distribution de dividendes fictifs soit le fait que les administrateurs opèrent entre les actionnaires la répartition de dividendes sans tenue d'inventaire ou sur la base d'un faux inventaire.
Mais ça peut aussi être du a un abus de bien social, c'est-à-dire si les administrateurs utilisent de mauvaise foi les biens ou le crédit de l'entreprise à des fins personnels ou encore un abus de pouvoir ou de voix qui est ici le cas ou les administrateurs utilisent également de mauvaise foi les pouvoirs ou les voix dont ils disposent pour des fins personnelles.
La sanction pour un administrateurs ayant commis l'ensemble des fautes citées, est une peine de 5 ans d'emprisonnement et une amende de 375.000 euros.
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