Qu'est-ce que la lettre de change ?
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La lettre de change est un acte de commerce ou le créancier charge un débiteur de régler une somme, que ce soit à lui-même ou à une tierce personne. C'est un instrument de paiement.
Il existe trois acteurs pour la lettre de change dans un premier temps nous avons le tireur, fournisseur ou créancier, ensuite le tiré, client ou débiteur et le bénéficiaire du paiement.
Le bénéficiaire de paiement et l'émetteur de la lettre sont assez régulièrement la même personne.
I. Caractéristiques de la lettre de change
Pour que la lettre de change soit valide, celle-ci doit contenir certaines conditions :
La première condition, est que la lettre de change doit être soumise aux conditions générales de validité des contrats, la lettre de change est un contrat.
La lettre de change ne peut être qu'à l'initiative que par une personne qui à la qualité de commerçant, en cas de non-qualité de commerçant de l'émetteur de la lettre, celle-ci sera considérée nulle
Il doit aussi y avoir l'existence d'une provision de la lettre de change, c'est-à-dire que la provision doit exister à la date d'échéance du paiement, mais la provision n'a pas besoin d'exister le jour ou la lettre est émise.
II. Procédure de la lettre de change
La lettre de change peut être rédigé en format papier mais aussi de façon électronique. Le tireur peut transmettre aussitôt à sa banque, qui transférera ensuite la lettre à la banque du débiteur. La banque du débiteur transmet ensuite cela au débiteur qui est libre ou non d'accepter.
La lettre de change est soumise a un certain nombre de mentions obligatoire tel que le terme de lettre de change, le montant, les coordonnées du créancier, celles du débiteur, la date d'échéance du paiement, le lieu du paiement, la date et lieu d'émission de la lettre de change ainsi que la signature du créancier.
III. Suite à la lettre de change
A. Paiement de la lettre de change
L'échéance pour le paiement peut être à une date fixée mais aussi avec un délai fixé à partir de la date d'émission, un paiement à date libre ou alors un délais fixé débutant à la date d'acceptation de la lettre de change.
Lors du paiement, c'est la banque du tireur qui débite le compte du tiré dans sa banque et transfère l'argent sur le compte du tireur.
B. Refus du paiement de la lettre de change
En cas de refus du débiteur, que celui-ci refuse de payer le montant indiqué à l'échéance, alors la banque renvoie la lettre au créancier. Le créancier peut alors engager une procédure de recouvrement auprès du débiteur si celui-ci refuse la lettre.
Toutefois il est possible pour le débiteur de négocier la date de l'échéance du règlement.
En cas de non-paiement, l'ensemble des signataires de la traite sont responsable solidairement, ce qui veut dire que le paiement intégral du montant peut être réclamer a n'importe quel signataires.
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